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Amélioration pour les familles et les personnes âgées

Communiqué de presse

Publié le 18 janvier 2007

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    Nouveau réglement d'application de la loi sur le logement

    Le Conseil d'Etat a accepté les nouveaux règlements de la loi sur le logement du 9 septembre 1975. Les principales modifications interviennent dans le système d'aide à la pierre pour les logements subventionnés, qui proposera dorénavant un abaissement linéaire en remplacement du système d'aide dégressive, ainsi que dans l'octroi de prêts sans intérêt pour le financement de la construction ou la rénovation d'habitats destinés aux personnes âgées.

    En ce qui concerne l'aide à la pierre, elle prévoyait jusqu'à ce jour un abaissement initial des loyers de 40% (20% à charge du canton, 20% à celle de la commune), puis des augmentations annuelles aboutissant après 15 ans à des loyers sans aucun abaissement. Afin de répondre aux nouvelles évolutions des salaires des jeunes ménages, dont la capacité financière n'augmente pas aussi régulièrement que par le passé, il est prévu dorénavant d'instaurer un abaissement des loyers linéaire sur 15 ans (10% à charge du canton, 10% à celle de la commune). Cette solution évite des hausses annuelles de loyers.

    En outre, le Canton a pris des dispositions afin d'encourager la construction de logements subventionnés prévus dans le cadre d'un projet régional, dont plusieurs communes se partagent les conséquences financières. Il a également décidé - afin de favoriser la mixité sociale et culturelle - d'encourager les entrepreneurs privés à construire des immeubles comprenant une part de logements à loyers modérés.

    De plus, relativement à l'attribution de logements subventionnés, le Conseil d'Etat a fixé des règles, permettant notamment une action raisonnable pour mettre à disposition les logements dont les locataires ne remplissent plus les critères d'ayant-droit.

    Un règlement spécifique est dédié aux prêts au logement, qui permet, en complémentarité à la politique régionale, en coordination avec la politique communale et le plan directeur cantonal, d'accorder des prêts sans intérêts pour la création ou la rénovation de logements dans les volumes existants des maisons d'habitation sises dans les zones périphériques, soit les communes ou parties de communes hors zones urbaines.

    Ce règlement définit également, en appui du 3e pilier de la politique médico-sociale, la possibilité d'accorder des prêts sans intérêts, remboursables, pour le financement de la construction ou de la rénovation d'habitats destinés aux personnes âgées. Le total de cette aide financière sera plafonné à 30 millions.

    A travers ces outils, le Conseil d'Etat entend apporter sa contribution à la construction par le marché libre de 350 à 400 nouveaux logements à loyers abordables par année.

     

    Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

    Renseignements pour la presse uniquement

    • DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99, philippe.sordet@vd.ch - DSAS, Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41, marc.diserens@vd.ch

    Autres communiqués

    Cette page permet de retrouver tous les communiqués publiés depuis 1997 par le Conseil d'Etat, les départements de l'administration cantonale, le Grand Conseil et l'Ordre judiciaire. Son raccourci est www.vd.ch/communiques.
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