Aménagement du territoire Les nouvelles dispositions fédérales sur l'aire rurale entrent en vigueur le 1er septembre

En principe, seules les constructions nécessaires à une exploitation tributaire du sol peuvent être considérées comme conformes à l'affectation de la zone agricole. Le législateur fédéral vient toutefois en aide aux exploitants agricoles en rendant possibles, à certaines conditions, de nouvelles activités, agricoles ou non agricoles, non tributaires du sol. Ainsi sont reconnues conformes à la zone agricole les constructions et installations servant au " développement interne " de l'exploitation, à savoir les secteurs de production agricole ou horticole qui ne sont pas dépendants du sol mais sont des compléments nécessaires à la viabilité de l'exploitation agricole ou horticole (garde d'animaux de rente par exemple, culture hors sol).

Les constructions et installations allant au-delà d'un développement interne et qui n'ont pas de lien avec l'exploitation du sol ne pourront être admises que dans les parties de la zone agricole désignées (zone agricole diversifiée) moyennant une procédure de planification. Il incombe au canton de déter-miner les exigences à respecter lors de la délimitation de ces zones.

Des constructions et installations destinées à la préparation, au stockage et à la vente de produits agricoles sont également considérées comme conformes à la zone agricole s'il s'agit de produits régionaux et si plus de la moitié provient de l'exploitation.

Enfin les entreprises agricoles qui ne peuvent subsister sans revenus complémentaires peuvent créer, dans des locaux existants, des activités non agricoles telles qu'une petite menuiserie ou l'aménage-ment d'un logement pour organiser des vacances à la ferme. Toutefois, la loi ne le permet qu'à un certain nombre de conditions strictes.

La possibilité de transformer, reconstruire ou agrandir les bâtiments situés hors de la zone à bâtir qui ne sont plus utilisés pour l'exploitation agricole a été restreinte par rapport à la pratique actuelle malgré une forte opposition manifestée lors de la consultation.

En ce qui concerne les territoires à habitat traditionnellement dispersé et les constructions protégées en tant qu'éléments caractéristiques du paysage, le législateur fédéral renvoie au plan directeur cantonal.

Le canton de Vaud adaptera et complétera sa législation (LATC / RATC) aux nouvelles dispositions fédérales. La démarche est engagée. Elle est couplée à la révision du plan directeur cantonal en cours. Une commission de suivi des études a été constituée par le Conseil d'Etat. Le Grand Conseil sera saisi du dossier en automne 2001.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• M. François Zürcher, adjoint du chef du Service de l'aménagement du territoire, tél. 021 / 316 74 33