Animaux trouvés : modification de la convention entre l'Etat et la Société vaudoise de protection des animaux

La modification du Code civil du 4 octobre 2002 dispose notamment que les animaux ne sont plus des choses depuis le 1er avril 2003 et que, dès le 1er avril 2004, celui qui trouve un animal perdu est tenu d'en informer le propriétaire ou, à défaut, l'autorité compétente.

Le Conseil d'Etat a désigné le Service vétérinaire en tant qu'autorité compétente. La SVPA recueillant aujourd'hui déjà la plus grande partie des animaux trouvés dans le canton, le Département de la sécurité et de l'environnement et le Département de l'économie l'ont approchée afin d'étudier la possibilité de la mandater pour agir en tant qu'organisme chargé de centraliser et de traiter les appels relatifs aux animaux trouvés.

La SVPA a accepté de mettre ses services à la disposition de l'Etat afin que son registre - qui ne contient actuellement que la liste des animaux qui lui sont directement remis - soit complété par celle des animaux trouvés et des coordonnées des personnes les ayant trouvés et qui souhaiteraient les conserver à l'issue du délai légal de deux mois, au cas où ils n'auraient pas été réclamés par leurs propriétaires ou que ces derniers n'auraient pas été retrouvés.

Ainsi, toute personne qui trouverait un animal devra l'annoncer à la SVPA au numéro de téléphone 021 784 80 00. Les personnes qui ont perdu un animal pourront s'adresser au même numéro.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DEC, Dr Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 78