Annulation du permis de construire dans la zone artisanale «Les Assenges» à Pampigny
Communiqué de presse
Publié le 29 janvier 2010
Partenaire(s)
Arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a statué sur le projet de construction portant sur dix appartements et cinq dépôts dans la zone artisanale « Les Assenges » à Pampigny. Le Tribunal cantonal admet le recours du Département de l'économie et annule le permis de construire.
Le permis de construire délivré le 17 mars 2009 à Grudibat-FGS SA par la Municipalité de Pampigny a été annulé. Le projet autorisé par la Municipalité n'est pas conforme à l'affectation de la zone artisanale, telle que définie par l'article 2 du règlement du plan partiel d'affectation « Les Assenges » (PPA). Les surfaces des habitations projetées sont trop importantes par rapport aux surfaces destinées à l'artisanat. De plus, tous les appartements n'ont pas un lien fonctionnel avec l'exploitation d'une entreprise, contrairement aux exigences du PPA en question.
L'arrêt rendu le 28 janvier 2010 par la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal (sous la référence AC.2009.0083) est disponible sur son site internet, à l'adresse www.vd.ch/jurisprudence-cdap.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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