Après consultation, la révision de la loi sur le Grand Conseil est mûre pour le débat en plénum

Après un chantier d’ampleur à cheval sur deux législatures, la Commission des institutions et des droits politiques (CIDROPOL) du Grand Conseil a soumis à consultation, du 6 novembre 2025 au 6 février 2026, son projet de révision partielle de la loi sur le Grand Conseil (LGC) ainsi que son règlement d’application. Cette révision vise à optimiser le fonctionnement du Parlement, tout en préservant les équilibres institutionnels. Ses principales innovations concernent :

• La refonte et l’accélération des procédures de traitement des objets parlementaires ;
• L’introduction en plénum de trois modes de débats (libre, organisé et réduit) ;
• Le renforcement des moyens à disposition de certains organes du Grand Conseil, dont les commissions de surveillance, et l’introduction de ressources juridiques propres au Grand Conseil.

La consultation a été formellement adressée au Conseil d’État, aux groupes politiques et au Bureau du Grand Conseil, à la Commission des finances (COFIN), à la Commission de gestion (COGES), ainsi qu’au secrétariat général du Grand Conseil. L’ensemble de ces organes ainsi que la Ligue vaudoise ont répondu à la consultation. La CIDROPOL s’est saisie de ces réponses et les a analysées lors de deux journées d’étude.

La qualité des retours reçus ont permis à la CIDROPOL de clarifier le projet. Elle constate avec satisfaction que la révision de la loi peut être maintenue dans son ensemble et que les modifications retenues s’intègrent dans la logique du projet. Ce résultat témoigne des efforts mis en œuvre depuis des années pour associer dès le départ tous les organes impactés à la réflexion. Trois évolutions peuvent néanmoins être évoquées ici :

• Fluidité des débats : suppression générale du développement des interventions parlementaires afin de diminuer leur impact sur les séances plénières, hors cas spécifiques et prises en considération immédiates
• Représentativité des débats : renonciation au projet de limiter le nombre de questions orales par groupes politiques
• Commissions de surveillance : possibilité pour la COFIN d’établir des rapports séparés ou de demander le retrait lorsque des objets sans lien avec le budget y sont arrimés par le Conseil d’État

Lors de son analyse, la CIDROPOL a privilégié la juste recherche d’équilibre entre les intérêts en jeu, notamment les relations entre pouvoirs législatif et exécutif, entre les divers organes du Grand Conseil ou entre les groupes politiques.

La révision de la LGC sera débattue par le Grand Conseil à partir du 8 septembre 2026. La mise en œuvre de cette révision est espérée pour le début de la nouvelle législature, à compter du 1^er juillet 2027.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Thanh-My Tran-Nhu, présidente de la commission, 076 503 13 97
• Carole Dubois, vice-présidente de la commission, 079 602 83 36