Arrêté cantonal transitoire pour une aide forfaitaire
Communiqué de presse
Publié le 01 juillet 1999
Partenaire(s)
Reprise de domaines agricoles en propriété
Les nouvelles mesures fédérales en matière d'améliorations structurelles relevant de l'application de PA 2002 s'avèrent plus restrictives qu'auparavant pour les agriculteurs vaudois. Afin de ne pas péjorer leur structure d'endettement, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté cantonal transitoire valable durant cinq ans. Celui-ci permettra au Conseil d'administration de la Fondation d'investissement rural (FIR) de continuer d'octroyer des prêts sans intérêts lors de la reprise en propriété de domain
Une ordonnance fédérale en application de PA 2002 remplace en effet ces traditionnels prêts sans intérêts par une aide initiale unique. De plus, elle limite ce soutien à l'installation des nouveaux exploitants de moins de 35 ans.
Les dispositions temporaires admises par le Conseil d'Etat seront destinées aux agriculteurs ne pouvant bénéficier de la nouvelle aide initiale, soit parce qu'ils ont dépassé la limite de 35 ans au moment de la reprise en propriété, soit parce qu'ils sont déjà exploitants indépendants en tant que fermiers.
Cette mesure transitoire ? qui n'a aucune influence sur le budget de l'Etat et qui permet de réduire l'endettement bancaire et la charge en intérêts des exploitations concernées - améliorera la compétitivité économique agricole à l'échelle de l'Union européenne. L'endettement de l'agriculture suisse est, en effet, très élevé par rapport aux autres pays de l'UE et constitue de ce fait l'un des principaux obstacles à la réussite de l'intégration future.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DEC, M. Olivier Dunant, chef du Service de l?agriculture, 021/316?61?98