Asile: le Canton mise sur une politique responsable et intégrative
Communiqué de presse
Publié le 10 décembre 2007
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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions fédérales en matière d'asile
Adoptées par le peuple en septembre 2006, de nouvelles dispositions fédérales sur l'asile entrent en vigueur le 1er janvier 2008. Les déboutés n'auront droit qu'à l'aide d'urgence que le Canton met en place tout en veillant à appliquer les décisions fédérales de départ. Parallèlement, il a obtenu en 2007 nombre de régularisations en utilisant une disposition nouvelle. Il met également sur pied un important dispositif en faveur de l'intégration des titulaires d'une admission dite «provisoire».
Dès le mois de janvier 2008, conformément à la révision de la loi fédérale sur l'asile (LAsi), les requérants déboutés ne recevront plus l'assistance asile mais uniquement une aide d'urgence. En novembre, la FAREAS a commencé à transférer des requérants déboutés vers des centres collectifs qui délivreront l'aide d'urgence en nature à partir du 1er janvier 2008. Ces déménagements s'étaleront sur l'ensemble de l'année 2008. Personne ne sera contraint de quitter un logement sans qu'une solution d'hébergement alternatif lui soit proposée.
Aujourd'hui, 768 personnes sont susceptibles de demander de l'aide d'urgence l'an prochain. Tout en rappelant que ces dispositions fédérales s'appliquent à des personnes qui doivent quitter le territoire suisse, le Conseil d'Etat est conscient qu'elles rendront plus difficiles les conditions de vie de ces dernières. Les autorités cantonales accordent une assistance adaptée aux personnes vulnérables (malades,...) et des centres spécifiques ont été prévus pour héberger les familles.
Par ailleurs, le Canton de Vaud a utilisé dès son entrée en vigueur en janvier 2007, l'article 14 al.2 de la nouvelle LAsi, qui prévoit une possibilité de régularisation à titre humanitaire pour les requérants d'asile bien intégrés, présents depuis cinq ans au moins sur le territoire et ayant toujours habité un domicile connu des autorités. Il a présenté les dossiers de 394 personnes aux autorités fédérales qui ont jusqu'ici accordé 327 autorisations de séjour (permis B) et examinent actuellement les demandes de 62 personnes. Ces régularisations de personnes bien intégrées ont également contribué à limiter le nombre de personnes susceptibles de demander l'aide d'urgence l'an prochain. Parallèlement, en 2007, 153 personnes relevant de la loi sur l'asile ont quitté le territoire. Parmi elles, 78 ont bénéficié d'une aide au retour, 71 ont été accompagnées à la frontière.
Enfin, un effort est entrepris pour favoriser l'intégration des personnes au bénéfice d'une « admission provisoire ». Ces dernières, restant durablement en Suisse, la Confédération encourage en effet leur intégration. En 2008, le Canton y consacrera plus de 3 millions de francs. La Fondation vaudoise d'accueil des requérants d'asile a mis sur pied pour 2008 un dispositif d'aide à la recherche d'emploi en lien avec les Offices régionaux de placement, une cellule d'orientation et prévoit des programmes d'occupation. La Fondation, qui sera remplacée par un établissement public en janvier 2008, ouvre prioritairement ses programmes de formations aux admis provisoires.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DINT, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 41 51 Henri Rothen, chef du service de la population, 079 623 77 51 Pierre Imhof, directeur de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile, 021 557 06 01