Assurance maladie : participation vaudoise à l'intervention des cantons auprès des Chambres fédérales
Communiqué de presse
Publié le 23 janvier 2002
Partenaire(s)
Le Canton de Vaud participe, avec les autres cantons suisses, à une démarche auprès des Chambres fédérales visant à atténuer les effets financiers de l'arrêt du 30 novembre 2001 du Tribunal fédéral des assurances. Cet arrêt fait obligation aux cantons de participer au financement des hospitalisations privées dans les hôpitaux reconnus d'intérêt public. Pour le Canton de Vaud, il en résulterait une charge supplémentaire de quelque 40 millions par année.
L'arrêt du Tribunal fédéral des assurances contraint les cantons à financer les hospitalisations privées intracantonales en hôpital public ou subventionné au même taux que pour les hospitalisations en division commune. Selon cet arrêt, les cantons devraient payer les charges supplémentaires qui en résultent (700 millions pour l'ensemble des cantons) avec effet rétroactif potentiel au 1er janvier 2001, date d'échéance d'un accord de moratoire conclu en 1998 entre les cantons et les assureurs.
L'intervention des cantons a été pilotée conjointement par la Conférence des gouvernements cantonaux et par les conférences des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et des finances. Elle promeut un projet de loi fédérale urgente, actuellement à l'examen d'une commission du Conseil des Etats. Ce projet vise à atténuer, pour les cantons, les effets de l'arrêté du Tribunal fédéral des assurances, jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) prévue pour 2004. Il prévoit qu'à partir de 2002, les cantons ne participent au financement des hospitalisations privées qu'à raison de 60 % des tarifs applicables aux hospitalisations en division commune. Il prévoit en outre que que la contribution supplémentaire des cantons ne soit pas rétroactive, mais qu'elle ne prenne effet qu'à partir du 1er janvier 2002.
La solution soutenue par les cantons constitue un compromis entre l'application pleine et entière de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances et la position initiale de la Conférence des gouvernements cantonaux, qui demandait un moratoire complet sur les contributions des cantons aux hospitalisations en division privée jusqu'à la révision de la LAMal.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DSAS, Catherine Schaffner, Service de la santé publique, 021/ 316 42 29