Auberges et débits de boissons: une législation plus souple et plus respectueuse du consommateur
Communiqué de presse
Publié le 26 mars 1998
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Le nombre de patentes d'établissements publics et semi-publics passe de 18 à 7; le cadre des heures d'exploitation est fixé dans la loi; les exploitants d'établissements de moins de 50 places peuvent être partiellement dispensés de l'examen de cafetier-restaurateur: ce sont là quelques unes des modifications de la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB du 11 décembre 1984) que le Conseil d'Etat soumet en consultation auprès des milieux concernés. Cette modification de loi fait suite à la motion du député Claude Haldy et consorts demandant une adaptation de cette loi à l'évolution rapide des métiers de la restauration et de l'hôtellerie.
Le projet de révision de la LADB, mis en consultation, qui s'appellera dorénavant Loi sur la police des établissements publics (LPEP), constitue une base de réflexion. Par exemple: les cours de cafetiers-restaurateurs doivent-ils être obligatoires ou rester facultatifs? Faut-il y introduire un cours sur la qualité de l'accueil? Les Ecoles agricoles cantonales devraient-elles dispenser une formation pour le gîte rural et la table d'hôtes?
Autre exemple: la loi actuelle compte pas moins de 8 catégories de patentes d'établissements publics et 10 d'autres catégories. L'avant-projet propose de simplifier ce système en définissant 3 catégories pour les établissements semi-publics et 4 catégories pour les établissements publics: établissements avec alcool avec ou sans mets; établissements sans alcool avec ou sans mets; hôtel; et établissements de nuit avec alcool. Ces nouvelles catégories permettent notamment de mieux définir les limites d'âge pour les jeunes. De plus, pour mieux protéger les consommateurs, les établissements devront tenir un livre de réclamations pour leurs clients.
Et puis, l'avant-projet introduit une nouvelle patente pour les salons de massage.
Concernant les heures d'ouverture, l'avant-projet propose de fixer dans la loi un cadre généreux qui permet aux municipalités de fixer les heures d'ouverture et de fermeture pour chaque catégorie d'établissements. La fermeture des établissements ne serait dorénavant obligatoire que de 2 heures à 5 heures du matin.
Enfin, l'avant-projet préconise aussi un certain nombre de mesures pour protéger les jeunes de moins de 16 ans et simplifier les contrôles pour les tenanciers.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Monsieur le Conseiller d?Etat Josef Zisyadis, 021. 316.45.00 Mme Anne-Lise Moullet, chef de l?Office cantonal de la police du commerce; 021. 316.46.16