Audit de la Cour des comptes sur les marchés publics dans le canton de Vaud

Contrairement à ce que laisse entendre son titre, l'audit est limité à l'Etat de Vaud, à l'exclusion des communes et institutions subventionnées du canton. Pour la Cour, le processus manque d'indicateurs, d'où l'impossibilité d'évaluer son efficience. Le Conseil d'Etat rappelle que la législation sur les marchés publics découle d'accords internationaux sur l'ouverture des marchés publics, auxquels il ne peut se soustraire. Dès lors, la question se pose de savoir s'il est prioritaire de mesurer l'efficience du processus, un travail considérable, voire impossible. En outre, l'égalité de traitement entre les soumissionnaires et le renforcement de la concurrence sont des garants de l'efficience.

Selon le rapport, "cette législation paraît n'être appliquée qu'avec réticence". Le premier grief cité est la "lourdeur administrative". En lisant les quinze recommandations de la Cour, déclinées en trente-cinq mesures, le Conseil d'Etat constate qu'elles augmenteraient plutôt le travail administratif des services adjudicateurs, et parfois celui des soumissionnaires.

La Cour préconise d'instituer un organe qui réglementerait, assisterait et contrôlerait les services de l'Etat et les autres adjudicateurs publics dans leurs appels d'offres. Le Conseil d'Etat prend acte de cet avis, tout en relevant qu'il va à l'encontre de sa politique actuelle, visant la simplification des procédures administratives. Il souligne aussi que la transparence et les nombreuses possibilités de recours conduisent à une autorégulation qui a fait ses preuves.

Enfin, pour la Cour, l'application des marchés publics à l'Etat serait caractérisée par un manque de stratégie, et par un défaut de dynamisme au niveau des outils de mise en oeuvre. Pourtant, le canton de Vaud poursuit son rôle de moteur dans l'amélioration du Guide romand pour les marchés publics et de la plate-forme internet de publication simap.ch, qui aujourd'hui garantit une ouverture des marchés sur tout le territoire suisse. Au niveau du canton, le Conseil d'Etat vient d'adopter une révision importante de la directive interne, qui uniformise les barèmes de pondération (dont la prise en compte des objectifs du développement durable par les soumissionnaires) et certaines pratiques pour l'ensemble de l'administration cantonale.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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