Audit de la performance de l'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie dans le canton de Vaud
Communiqué de presse
Publié le 11 décembre 2012
Partenaire(s)
L'analyse par la Cour des comptes du système d'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie, (440 millions de francs en 2012 - 471.6 millions prévus au budget 2013) révèle que celui-ci est performant, malgré l'absence d'influence des pouvoirs publics sur la fixation des primes qui relève quasi exclusivement des assureurs. La multitude des modèles d'assurance proposés (plus de 6000 dans le canton) et le nombre d'acteurs impliqués ajoutent de la complexité dans un système qui semble avoir atteint ses limites.
Depuis 1996, toutes les personnes domiciliées en Suisse doivent contracter une assurance-maladie pour les soins de base. Indépendantes du revenu de l'assuré, les primes sont fixées unilatéralement par les assureurs. A titre de correctif social, les pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) doivent accorder un soutien aux personnes de « condition économique modeste ». Dans ce cadre, les cantons - qui reçoivent des fonds de la Confédération - déterminent le cercle des ayants droit et procèdent à l'octroi et au paiement des subsides.
En 2011, le montant des subsides et du contentieux versé aux assureurs-maladie par le Canton de Vaud s'élève à 433.7 millions de francs, dont environ 44% sont financés par la Confédération, 11% par les communes, le solde de 45% (soit pratiquement 196 millions de francs) restant à charge du Canton. Le budget prévu pour 2013 est de 471.6 millions.
La Cour relève que les subsides soutiennent les assurés de condition économique modeste du canton de manière performante. Toutefois, elle recommande aux autorités d'améliorer la transparence du système cantonal en vigueur. Par ailleurs, elle préconise de vérifier l'impact réel de l'effet de seuil qui touche les jeunes en formation vivant seuls à la sortie du régime des subsides, afin de prendre, le cas échéant, les mesures qui s'imposent. Afin d'améliorer l'efficience des dépenses de subsides, elle considère que la prime de référence pour les bénéficiaires du RI pourrait être abaissée.
L'augmentation des subsides peine à compenser la hausse des primes depuis 2009, malgré le fait que les dépenses de subsides par les collectivités publiques augmentent, année après année, dans des proportions importantes, voire inquiétantes. Cette situation tend à démontrer que le système a atteint ses limites. Le niveau des primes d'assurance-maladie, donc des subsides, s'inscrit dans la problématique des coûts de la santé. La Cour estime qu'il est grand temps d'explorer d'autres pistes.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Eliane Rey, présidente de la Cour des comptes, 021 316 58 16 Anne Weill-Lévy, magistrate, 021 316 58 14 ou 079 282 76 21