Audit de l'application de la législation sur les marchés publics dans le canton de Vaud

La Cour des comptes constate que près de 80% des marchés sont attribués à des entreprises situées dans le canton et seuls 2% à l'étranger. Elle recommande de renforcer les mécanismes de gestion des marchés publics ainsi que d'intensifier les mesures de lutte contre le travail au noir, de protection des travailleurs et d'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

La Cour a orienté son analyse sur les conditions-cadre et les mesures de contrôle mises en place par l'Administration cantonale. La Cour constate que le Canton a fait tout d'abord preuve de dynamisme lors de l'introduction de la loi. Il a développé des supports à l'organisation des procédures : plateforme internet des appels d'offres « simap.ch » et Guide romand des marchés publics. Par contre, son rôle principal s'est par la suite limité à la mise à jour de ces outils opérationnels. La Cour recommande un certain nombre d'améliorations dans la gestion des marchés publics: le département chargé de la surveillance de l'application de la loi devrait en particulier être doté d'une mission effective de contrôle et de moyens d'investigation. Aujourd'hui, les recours constituent le seul rempart pour corriger les irrégularités, ce qui est insuffisant.

La Cour relève que la très grande majorité des marchés restent en terre vaudoise contrairement à une opinion souvent exprimée sur l'impact négatif de cette législation pour les entreprises situées dans le canton.

La Cour s'est aussi penchée sur les importantes questions relatives à la lutte contre le travail au noir et à la protection des travailleurs, au respect de l'égalité entre femmes et hommes et au développement durable. Elle constate que le Canton a produit des efforts notables en matière de développement durable. Par contre, les contrôles en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes sont inexistants. Les domaines liés à la lutte contre le travail au noir et à la protection des travailleurs sur les chantiers publics devraient fairel'objet de plus d'attention et d'investigations au vu des obligations et de la responsabilité de l'Etat en la matière.

La Cour appelle finalement à mettre en place des mesures de prévention de la corruption et de lutte contre les cartels de soumissions, risques qui menacent l'intégrité des procédures de marchés publics et dont la prise en compte pourrait être améliorée à l'Etat.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Anne Weill-Lévy, magistrate à la Cour des comptes, 021 316 58 14 Eliane Rey, présidente de la Cour des comptes, 021 316 58 00