Audit sur les conditions concurrentielles appliquées aux marchés publics de huit communes
Communiqué de presse
Publié le 19 décembre 2012
Partenaire(s)
Cour des comptes
La Cour des comptes publie un rapport analysant des cas concrets de marchés publics dans huit communes de taille moyenne. La Cour relève les efforts consentis par les communes pour se conformer à la législation, mais elle constate que la majorité des marchés comporte des non-conformités portant atteinte aux conditions de concurrence ou à l'égalité de traitement entre soumissionnaires. Ses recommandations visent en particulier à un renforcement de la formation des agents publics, du support aux communes et des tâches de surveillance.
L'analyse porte sur des cas concrets de marchés publics dans huit communes de taille moyenne. Cinquante-et-un préavis municipaux représentant un montant de 86 millions de fr. ainsi que 37 prestations de services pour 15 millions ont été examinés .
La Cour a d'abord constaté que le contexte d'application de la législation sur les marchés publics (LMP) est peu favorable pour les communes de petite et moyenne taille. Cette législation est complexe et certains aspects ne sont pas clairs ou sont régis par une jurisprudence difficile d'accès. Même si les communes consentent des efforts notables pour appliquer la loi, la Cour a relevé que plus de 80% des objets d'investissements décrits dans les préavis municipaux comprennent des marchés publics présentant des non-conformités à la loi ou aux principes de bonne pratique concurrentielle.
Les marchés ayant échappé à la procédure ouverte - soit celle permettant la plus grande ouverture à la concurrence - constituent la principale non-conformité d'importance très élevée. Près du quart des marchés principaux (7 préavis sur 27) ont soit fait l'objet d'une mauvaise délimitation (marchés dits « saucissonnés »), soit ont été passés selon une procédure inadéquate ("sur invitation" ou "de gré à gré").
La Cour recommande un renforcement de la formation destinée aux élus et au personnel du secteur public - ainsi que l'amélioration des informations à disposition des autorités adjudicatrices - étant donné qu'une grande partie des non-conformités est due à une connaissance insuffisante du dispositif légal par les communes.
L'autorité chargée de la surveillance de l'application de la loi est en outre invitée à remplir sa mission afin d'inciter concrètement les pouvoirs adjudicateurs à mieux appliquer les principes de cette législation, qui vise au final à une utilisation parcimonieuse des deniers publics par le choix de «l'offre économiquement la plus avantageuse».
1. Cet audit s'inscrit dans la suite d'une précédente étude consacrée à l'analyse de l'organisation des marchés publics par le Canton - Rapport No 18 de la Cour des comptes : "Audit de l'application de la législation sur les marchés publics dans le canton de Vaud", novembre 2011
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Eliane Rey, présidente de la Cour des comptes, 021 316 58 00 Stefano Granieri, magistrat, Cour des comptes, 021 316 58 12