Augmentation du nombre de dossiers déposés: tous les contribuables sont concernés
Communiqué de presse
Publié le 27 juin 2017
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Fiscalité : dénonciations spontanées non punissables
Le nombre de dénonciations spontanées non punissables est en augmentation. L'Administration cantonale des impôts a ouvert environ 3500 dossiers de janvier à mai 2017. Cet accroissement est à mettre en lien avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la loi fédérale sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. La nouvelle législation pousse vraisemblablement les personnes physiques à s'autodénoncer durant cette année 2017.
Merci de bien vouloir consulter le document en pièce jointe (communiqué de presse complet)
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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