Autorités communales: de nouveaux outils légaux pour faciliter le travail
Communiqué de presse
Publié le 21 décembre 2011
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Projet de modifications de la loi sur les communes
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes. Ce document a pour objectif de proposer plusieurs nouvelles règles permettant de faciliter l'organisation et le fonctionnement des autorités communales et, plus généralement, de mettre au goût du jour, une loi ancienne, dont bon nombre des articles n'ont peu ou pas subi de modifications depuis leur adoption en 1956.
Le texte adopté par le Conseil d'Etat présente plusieurs nouveautés qui sont en substance les suivantes :
- Clarification de l'exercice de la fonction de conseiller général ou communal et de municipal, notamment en ce qui concerne les procédures d'élections ou de votations, et de l'exercice du droit d'initiative des membres du conseil général ou communal.
- Institution d'un droit formel à l'information des membres du conseil général ou communal et des commissions de ce dernier. Cela a pour but de mettre en place des règles sur le droit à l'information des membres de l'organe délibérant, à l'image de ce qui existe actuellement pour les membres du Grand Conseil et des chambres fédérales.
- Introduction de dispositions donnant un fondement légal aux commissions du conseil et qui définissent les différents types de commission et leur rôle tout en laissant la possibilité aux communes de régir la question dans leur règlement du conseil.
- Clarification et complément de certaines dispositions actuelles. Bon nombre d'articles de la loi sur les communes sont sujets à interprétations divergentes en raison de leur teneur qui n'est pas toujours d'une grande clarté. D'autres dispositions sont incomplètes ou guère plus adaptées au contexte actuel. La modification proposée a pour objectif de remédier à cette problématique.
- Précision de la réglementation des voies de droit contre les décisions rendues par les autorités municipales.
Le Conseil d'Etat espère ainsi faciliter le travail des membres des autorités et des administrations communales.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DINT, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 41 51