Avances sur pensions alimentaires : limites de revenus révisées à la hausse
Communiqué de presse
Publié le 29 janvier 1998
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Bonne nouvelle pour les créanciers d'aliments. Derrière cette appellation juridique, on trouve le plus souvent des femmes élevant seules leurs enfants et dont les ex-maris ne s'acquittent pas de la pension alimentaire. Le Conseil d'Etat vient de rehausser de 4 % les limites de revenus mensuels qui donnent droit à des avances sur ces pensions.
Alors que beaucoup de familles doivent aujourd'hui miser sur deux salaires pour s'en sortir, les familles monoparentales à faible revenu peuvent facilement basculer dans la pauvreté si le revenu d'appoint que constitue la pension alimentaire vient soudain à manquer. Dès lors, les revenus mensuels nets maximum pour recevoir des avances ont été portés de fr. 2'500.- à fr. 2'600.- pour une personne seule, et de fr. 4'000.- à fr. 4'160.- pour une personne avec deux enfants.
La loi qui régit les avances a été modifiée en 1997 et confère au Conseil d'Etat la compétence d'édicter les normes d'octroi. L'intention du Conseil d'Etat est de rattraper l'indexation au coût de la vie qui n'avait pas eu lieu depuis 1991. L'estimation du coût global pour l'Etat d'un relèvement simultané des montants maximum d'avances sur pensions et des limites de revenus étant d'environ fr. 1'800'000.-, il a été décidé, pour des raisons budgétaires, d'échelonner cette adaptation sur quatre ans, par une augmentation annuelle de fr. 450'000.- dès 1997 et jusqu'à l'an 2000, dans cette même proportion. Ces montants figurent aux budgets 97 et 98.
Ainsi, en 1997, les montants maximum d'avances sur pensions ont pu être rehaussées de 11,2 %. En 1998, ce sont cette fois les limites de revenus qui sont adaptées. Cela ne devrait pas avoir d'influence sensible sur le nombre des bénéficiaires. En revanche, le calcul du montant des avances tenant compte de ce paramètre, 26 % des personnes déjà aidées verront le montant de leurs avances augmenter. Il s'agit en particulier de femmes seules avec deux enfants ou plus.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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