Avant-projet cantonal de prestations complémentaires pour familles et de rente-pont AVS

Les difficultés que connaissent de nombreuses familles exerçant une activité lucrative tout comme les chômeuses et chômeurs proches de l'âge de la retraite ayant épuisé leur droit aux indemnités sont importantes et risquent de s'accentuer sous l'effet de la crise économique. Afin d'améliorer leur situation par le biais du renforcement de régimes sociaux en amont du Revenu d'insertion (RI), conformément au programme de législature du Conseil d'Etat, et d'éviter une très forte hausse des dépenses du RI en 2010, l'avant-projet de loi propose l'introduction de deux mesures au 1er juillet 2010:

- des prestations complémentaires sous conditions de ressources pour les familles exerçant une activité lucrative avec des enfants de moins de 16 ans ;

- un dispositif de rente-pont AVS sous conditions de ressources pour les chômeuses et chômeurs en fin de droit de plus de 62 pour les femmes, respectivement 63 ans pour les hommes.

Quelque 26'000 personnes vivent dans des ménages de travailleurs pauvres, soit près de 4% de la population vaudoise. Il s'agit de ménages qui, malgré un ou plusieurs salaires, vivent avec des ressources proches des normes de l'aide sociale. Les ménages les plus exposés sont les ménages monoparentaux et les familles nombreuses. Quelques 1'500 familles dépendantes du RI ont aujourd'hui une partie de leurs charges couvertes par un salaire.

Le dispositif proposé permettrait de renforcer le revenu disponible de près de 5'600 familles (environ 15'000 personnes) dont environ 900 (2'600 personnes) sortiraient du RI. Les PC cantonales compléte-raient le revenu des familles comptant au moins un enfant de moins de 6 ans jusqu'à concurrence d'un montant pour besoins vitaux de la famille calqué sur les normes des PC à l'AVS/AI. Pour les familles n'ayant aucun enfant de moins de 6 ans, la prestation couvrirait au maximum les besoins vitaux des enfants.

Les personnes au chômage proches de l'âge de la retraite ayant épuisé leur droit aux indemnités et ne disposant pas d'une fortune personnelle sont contraintes de se tourner vers le RI alors que leurs chances de réinsertion sur le marché du travail sont très faibles. Pour leur permettre d'éviter le re-cours au RI ou de pouvoir quitter celui-ci tout en évitant qu'elles n'utilisent leur capital LPP (deuxième pilier) de manière anticipée, le projet propose la mise en place d'un dispositif de rente-pont AVS.

Le nouveau dispositif pourrait être financé par une participation de l'Etat et des communes ainsi que par une cotisation sur la masse salariale versée par les employeurs. Ce mode de financement permettrait d'alléger sur un an d'environ 8 millions la charge globale que le canton et les communes devront assumer suite à la croissance attendue du nombre de personnes à l'aide sociale.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 06 - Philipp Müller, secrétaire général adjoint, 021 316 50 51 - Fabrice Ghelfi, chef du SASH, 021 316 51 44 - Anouk Friedmann, coordinatrice cantonale de politique familiale, 021 316 52 86