Avant-projet d'article de loi permettant l'interdiction du port de cagoules et d'objets dangereux dans les manifestations

Ces dernières années, de nombreuses manifestations ont dégénéré et entraîné des déprédations importantes, provoquées souvent par des personnes au visage masqué. Si le Conseil d'Etat peut agir ponctuellement par voie d'arrêté, il souhaite néanmoins doter le canton d'une base légale, inscrivant dans la loi pénale l'interdiction du port de cagoules.

Constatant que les «perturbateurs» dissimulent généralement leur visage avant de passer à l'action, plusieurs cantons ont déjà créé une base légale sanctionnant cette pratique et permettant de disposer d'un moyen d'action préventif. Avec cette législation, les fauteurs de troubles potentiels peuvent en effet être interpellés avant d'agir.

Consistant en un seul article, le texte proposé est destiné à être inséré dans la loi pénale cantonale, à l'instar des dispositions similaires adoptées par d'autres cantons. Il s'inspire fortement d'un modèle bâlois qui a reçu l'aval du Tribunal fédéral.

Le projet du conseil d'Etat remplit les conditions suivantes :

- l'interdiction générale de porter un vêtement empêchant l'identification figure dans une base légale au sens formel;

- l'interdiction est formulée de manière précise;

- elle ne vise que des manifestations impliquant un usage accru du domaine public où le risque de troubles à l'ordre public est important;

- l'interdiction est assortie de la possibilité d'autoriser des exceptions pour respecter le principe de la proportionnalité.

La consultation est ouverte jusqu'au 30 juin prochain. Le Conseil d'Etat, après avoir pris connaissance des réponses à cette consultation, formulera un projet qui sera soumis au Grand Conseil.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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