Avant-projet de loi fédérale sur I'internement à vie des délinquants dangereux: réserves vaudoises
Communiqué de presse
Publié le 23 décembre 2004
Partenaire(s)
Suite à la votation populaire du 8 février 2004 acceptant l'inscription dans la Constitution d'un article qui prévoit l'internement à vie des délinquants dangereux non amendables, le Département fédéral de Justice et Police soumet aux cantons et aux milieux intéressés un projet de loi d'application. Tout en saluant la volonté fédérale d'améliorer la sécurité publique, le Conseil d'Etat estime que ce projet va trop loin dans certains domaines.
Le Conseil d'Etat vaudois constate que le projet du Groupe de travail de la Confédération va plus loin que l'initiative. En plus des dispositions concernant la vraie perpétuité, il étend les possibilités de placement ou d'internement à des catégories de condamnés non prévues par le code pénal 2002 et prévoit une application rétroactive de la mesure pour des personnes déjà définitivement condamnées. Ce projet permettrait également l'internement préventif de personnes dont le passé peut faire penser qu'ils présentent un potentiel de dangerosité, mais qui n'ont pas encore commis de délits graves.
Si le Conseil d'Etat approuve la volonté du groupe de travail d'améliorer la sécurité publique, il se demande si l'extension proposée est applicable et vraiment nécessaire et s'interroge sur le coût de ces mesures.
C'est pour ces raisons que le Conseil d'Etat vaudois propose un certain nombre de réflexions qui concernent particulièrement la description du champ d'application des nouvelles mesures et certains points de procédure.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSE, Olivier Durgnat, chef du service pénitentiaire, 031 316 48 01