Avant-projet de loi fédérale sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération (LFPC)
Communiqué de presse
Publié le 29 mai 1997
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Le Département fédéral des affaires étrangères a soumis à la consultation des cantons un avant-projet d'une loi fédérale relative à la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération. Cet avant-projet a pour objectifs principaux la sauvegarde des compétences constitutionnelles des cantons lors de la conclusion de traités internationaux et la prise en compte de leurs intérêts essentiels en matière de politique étrangère.
Le Conseil d'Etat vaudois a accueilli favorablement cet avant-projet de loi qui marque un progrès dans la reconnaissance des cantons comme partie prenante à la politique extérieure de la Confédération. Il considère qu'une telle loi s'impose, au vu de l'extension du champ d'application du droit international primant le droit interne.
Le Gouvernement vaudois s'est toutefois opposé au fait que le projet n'accorde pas de force contraignante aux avis des cantons s'agissant de domaines qui relèvent de leur compétence. Considérant que, sauf en cas de force majeure, les avis concordants d'une majorité qualifiée de cantons devaient être pris en considération, il a proposé de renforcer certaines dispositions à cet égard.
Le Conseil d'Etat a estimé également que la collaboration entre Confédération et cantons dans ce domaine doit adopter pour principe la consultation d'office des cantons sur tout objet touchant leurs intérêts essentiels et lorsque l'exécution des mesures par les cantons est nécessaire. Cette consultation des cantons ne doit toutefois pas impliquer une obligation de soutien à la politique fédérale.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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