Avant-projet de loi fédérale sur les fonds en déshérence : oui au principe, avec quelques réserves
Communiqué de presse
Publié le 11 octobre 2000
Partenaire(s)
L'avant-projet de loi mis en consultation par le Conseil fédéral fixe les règles imposées aux acteurs financiers dans le traitement des fonds en déshérence. Ceux-ci devront à l'avenir pendre contact avec les clients dont ils n'ont plus reçu d'informations depuis longtemps. Le gouvernement vaudois est favorable à l'adoption d'une loi fédérale en la matière mais formule différentes réserves, notamment celle de l'affectation de ces fonds.
La discussion sur l'histoire de la Suisse à l'époque de la Seconde Guerre mondiale a montré combien il est difficile et coûteux de restituer aux ayants droits des fonds qui n'ont pas été réclamés depuis des années.
Le droit privé suisse apporte dans l'ensemble des solutions satisfaisantes par rapport aux fonds en déshérence, en particulier sur le plan de la prescription. En effet, une demande en restitution du client contre sa banque est pratiquement imprescriptible. Toutefois, le droit suisse présente une lacune dans la mesure où il ne contient pas de règles obligeant notamment les banques et les assurances à prendre contact avec leurs clients, lorsque ceux-ci n'ont plus donné de nouvelles depuis longtemps.
Dans le cadre de la consultation, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du principe d'une loi fédérale en la matière. L'amélioration de la situation juridique contribuera en particulier à démontrer la volonté de la Suisse d'empêcher tout enrichissement avec les fonds en déshérence.
L'avant-projet prévoit le transfert des droits relatifs aux fonds en déshérence à la Confédération lorsque 50 ans se sont écoulés depuis le dernier contact avec le client alors qu'en vertu du Code civil les biens provenant de successions en déshérence sont dévolus aux cantons et, accessoirement, aux communes.
Le Conseil d'Etat n'est pas favorable à cette proposition, une remise en cause des dispositions en vigueur ne se justifiant pas. Les fonds en déshérence déposés dans un canton devraient revenir à ce dernier, ceci à plus forte raison si le dépôt a été fait auprès d'une institution cantonale.
Le Conseil d'Etat s'oppose en outre à la création d'un centre fédéral d'informations sur les fonds en déshérence.
Par ailleurs, il convient de relever que le canton de Vaud dispose déjà d'une réglementation en la matière en ce qui concerne les fonds d'épargne confiés à la Banque cantonale vaudoise. C'est ainsi que la banque a l'obligation de signaler les fonds en déshérence et de les transférer à l'Etat qui les allouera à des ?uvres de bienfaisance.
A l'image de ce que connaît le canton de Vaud, le Conseil d'Etat estime qu'il serait judicieux de prévoir une affectation particulière des fonds provenant des avoirs en déshérence plutôt que leur intégration aux comptes réguliers de l'Etat.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Charles Favre, chef du Département des finances, 021/316.20.01