Avant-projet de loi relatif au nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant

Le 19 décembre 2008, les Chambres fédérales ont adopté une révision du Code civil suisse relative à la protection de l'adulte, au droit des personnes et au droit de la filiation, applicable dans tous les cantons. En janvier de cette année, la date d'entrée en vigueur de ce nouveau droit a été fixée par le Conseil fédéral au 1er janvier 2013.

Le nouveau droit permet notamment :

- de favoriser le droit de la personne à disposer d'elle-même, notamment à l'aide du mandat pour cause d'inaptitude ou de directives anticipées à l'intention du corps médical;

- de renforcer la solidarité familiale : les proches de la personne incapable de discernement, en particulier le conjoint, pourront administrer ses revenus sans l'intervention d'une autorité;

- d'améliorer la protection des personnes incapables de discernement résidant dans un home ou dans une institution médico-sociale au travers de contrats d'assistance;

- d'instituer des « mesures sur mesure » adaptées à la situation particulière de chaque personne. A noter que le terme de tutelle va disparaître au profit de la seule curatelle;

- de nommer ad personam des curateurs, ce qui met fin à la fonction de tuteur général;

- d'améliorer la protection juridique de la personne placée à des fins d'assistance, notamment par la limitation de la durée des placements ordonnés par un médecin (6 semaines au maximum), et la possibilité d'en appeler au juge en tout temps;

- de supprimer certaines expressions jugées stigmatisantes telles que "mise sous tutelle" ou "faiblesse d'esprit".

Dans la mesure de la faible marge de manoeuvre laissée au législateur cantonal, l'avant-projet propose des solutions proches du système actuellement en place, dictées par le pragmatisme et la maîtrise des coûts. Ainsi, il n'est pas envisagé de changer d'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant, les justices de paix demeurant les mieux à même d'assumer cette charge. Des aménagements sont en outre prévus pour permettre au Service de la protection de la jeunesse et à l'actuel Office du tuteur général de poursuivre leurs missions dans les meilleures conditions possibles.

La consultation publique, accessible à tout citoyen, est ouverte jusqu'au 2 septembre 2011. L'ensemble des documents de consultation se trouvent sur le site internet de l'Etat de Vaud (www.vd.ch/pae), et peuvent être obtenus auprès du Service juridique et législatif (codex@vd.ch).

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63