Avant-projet de loi sur la protection des personnes en cas de violence, menaces ou harcèlement

Les nouvelles dispositions fédérales offrent une meilleure protection contre la violence en permettant à la victime de requérir de la juge civile ou du juge civil des mesures de protection, comme l'interdiction pour l'auteur*e de violence de fréquenter un périmètre donné, de l'approcher ou de prendre contact avec elle. En cas de crise, l'auteur*e peut également faire l'objet d'une expulsion du domicile commun, et cela de façon immédiate. Cette mesure s'applique à toutes les communautés de vie : couple marié, concubinage, partenariat enregistré, couple hétérosexuel ou homosexuel, mais aussi toute autre relation familiale et même simple colocation.

L'avant-projet de loi mis en consultation établit les règles de compétences et de procédure liées essentiellement à l'expulsion immédiate de l'auteur*e des violences. Il prévoit une procédure entièrement civile, débutant par une mesure d'expulsion policière d'une durée ne pouvant dépasser 14 jours. Cette mesure d'extrême urgence doit être contrôlée d'office par l'autorité judiciaire compétente sur le fond, dans les 24 heures ouvrables après le prononcé de l'expulsion. Si l'expulsion est confirmée, une audience contradictoire a lieu dans les plus brefs délais et une requête formelle en mesures de protection doit être déposée par la victime.

L'avant-projet offre une meilleure protection à la victime, en lui permettant, en particulier, de rester à son domicile, avec ses enfants. Il présente l'avantage d'assurer un contrôle d'office des droits de la personne expulsée par l'autorité judiciaire. L'avant-projet rappelle aussi que, à tous les stades de la procédure, les différentes autorités devront signaler à la victime, comme à l'auteur*e, les possibilités de soutien qui existent dans le canton de Vaud, tant il est clair que le traitement judiciaire, bien que nécessaire, n'est souvent pas suffisant pour parvenir à une résolution durable de la violence.

La consultation sur l'avant-projet de projet de modifications du Code de procédure civile vaudois, relatif à l'application, dans le canton de Vaud, des nouveaux articles du Code civil suisse, est ouverte jusqu'au 5 octobre prochain.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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