Avant-projet de loi sur l'assainissement des sites pollués

Le cadastre des sites pollués recense quelques 2'800 sites dont 10% environ devront être assainis ; le projet de loi permettra de fixer des principes dans la question de la responsabilité des assainissements et de leur coût, tant pour les anciennes décharges que pour les sites industriels ou d'accidents.

Le principe de base veut que celui qui est responsable de la pollution assume les coûts de la remise en état. Dans l'avant-projet, la responsabilité incombe aux communes pour les anciennes décharges communales, alors que pour les sites industriels la responsabilité revient à l'entreprise qui a pollué le terrain, sauf si elle a disparu ou est insolvable; dans ce cas, c'est l'Etat qui assume l'assainissement de ces sites, dits " orphelins ".

Pour aider les communes dans cette tâche imposée par la Confédération et financer l'assainissement des sites orphelins, un crédit de 15,7 millions, couvert par une taxe nouvelle prélevée sur le stockage définitif des déchets dans le canton, est demandé au Grand Conseil. C'est l'objet du projet de décret lié à l'avant-projet de loi. Grâce à ce crédit et à une aide de la Confédération, les communes ne paieraient que 20% des coûts des assainissements des anciennes décharges et l'Etat pourrait financer la remise en état des sites orphelins.

Les avant-projets de loi et de décret sont mis en consultation pendant 45 jours .

Le projet de loi et de décret peut être consulté sur le site de l'Etat de Vaud : www.vd.ch

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSE, Jean-Claude Mermoud, chef du département de la sécurité et de l'environnement, 021 316 45 00 André Kissling, service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 29 Gérald Burnier, service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 49