Avant-projet de loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS)
Communiqué de presse
Publié le 26 mai 2008
Partenaire(s)
En consultation
Depuis plusieurs années, les communes ont des difficultés à disposer de sapeurs-pompiers de milice, en particulier pendant la journée. Pour y parer, elles recourent aux centres de renfort comme unité de première intervention. Cette situation appelle une modernisation du service de défense contre l'incendie et de secours du canton et un renforcement important du potentiel opérationnel de premier secours, qui doivent être fondés sur une nouvelle loi dont l'avant-projet est mis en consultation.
L'avant-projet de loi mis en consultations vise à renforcer l'efficacité des interventions en prévoyant la mise en place 34 services de défense incendie et de secours régionaux répartis sur tout le territoire cantonal. Cette nouvelle organisation s'appuie sur 71 sites opérationnels de premier secours (2300 sapeurs-pompiers au bénéfice d'une formation spécifique et dotés de moyens performants) pouvant intervenir 24h / 24h, renforcés par des sapeurs-pompiers provenant d'une ou plusieurs sections d'appui en fonction de la gravité de l'événement.
L'avant-projet entérine ces changements basés sur un standard de sécurité cantonal qui doit permettre de garantir une efficacité uniforme d'intervention sur l'ensemble du territoire avec le renforcement de la capacité opérationnelle et l'utilisation efficiente des moyens et des ressources à l'échelon régional (délais d'intervention, effectifs et moyens nécessaires).
Déjà en cours depuis plusieurs années, le regroupement des corps de sapeurs-pompiers communaux en entités régionales est inscrit dans l'avant- projet de loi, qui introduit également le principe du volontariat. Ainsi, l'incorporation volontaire, possible dès 18 ans, remplacerait définitivement le principe de l'obligation de servir dès 20 ans et la perception d'une taxe d'exemption serait abrogée.
L'avant-projet confirme, d'une part, l'autonomie des communes pour prendre toutes les dispositions utiles en matière de lutte contre le feu dans les limites des exigences contenues dans le standard de sécurité cantonal, d'autre part, les compétences de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA) ainsi que les principes de financement des services de défense contre l'incendie et de secours.
Par décision du Conseil d'Etat, le projet de loi est mis en consultation jusqu'au 31 août 2008. L'avant-projet de loi ainsi que toutes les informations utiles pour participer à la consultation se trouvent sur le site internet de l'Etat de Vaud, www-vd-ch (onglet « consultations »).
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Jérôme Frachebourg, Directeur général de l'ECA, 058 721 21 21 - André Marti, Directeur de la Division défense incendie et secours de l'ECA, 058 721 22 00