Avant-projet de loi sur l'intégration des étrangers
Communiqué de presse
Publié le 02 mai 2005
Partenaire(s)
Mise en consultation
Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation jusqu'au 25 mai 2005 d'un avant-projet de loi sur d'intégration des étrangers. Ce texte affirme la nécessité de structures transversales dans ce domaine, prévoit une meilleure prise en compte de l'intégration dans les pratiques de l'administration, souligne l'importance de la coordination entre acteurs institutionnels et associatifs et institue une évaluation régulière de l'action de l'Etat.
Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation d'un avant-projet de loi sur l'intégration des étrangers. Par ce texte, le Gouvernement tient à souligner la diversité culturelle que représentent les 27 % d'étrangers de la population du canton. Dans cette perspective, l'Etat doit contribuer à assurer les conditions permettant leur intégration et favoriser la compréhension mutuelle entre citoyens suisses et étrangers.
Cet avant-projet de loi propose un cadre pour l'action de l'Etat, celle-ci devant continuer pour l'essentiel à se fonder sur le travail réalisé dans les divers départements. L'avant-projet tient toutefois compte de la nécessité de disposer de structures transversales spécifiquement dédiées aux questions d'intégration des étrangers et de prévention du racisme, soit un coordinateur, un Groupe interdépartemental de l'intégration et la Chambre cantonale consultative des immigrés.
Ce texte propose trois principes directeurs pour orienter la politique du Conseil d'Etat :
- prendre en compte à tous les niveaux de l'action administrative les aspects déterminants pour une intégration réussie des étrangers;
- renforcer les collaborations et la coordination entre l'Etat, les communes, la Confédération et les acteurs non étatiques;
- évaluer l'action de l'Etat sur la base des études et recommandations existantes et combler les lacunes constatées.
Le coordinateur en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme sera chargé de la mise en oeuvre de la politique du Conseil d'Etat et rendra à celui-ci un rapport annuel.
L'avant-projet de loi se fonde sur l'article 68 de nouvelle Constitution vaudoise, qui prévoit que l'Etat et les communes favorisent l'intégration des étrangers dans le respect réciproque des identités et dans celui des valeurs qui fondent l'Etat de droit.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DIRE, M. Jean-Claude Mermoud, Chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316 41 51 M. Christian Raetz, Coordinateur en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme, 021 316 40 16