Avant-projet de modification de la loi sur les communes
Communiqué de presse
Publié le 19 mai 2011
Partenaire(s)
En consultation
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de modification de la loi sur les communes. Il propose plusieurs nouvelles règles visant à faciliter l'organisation et le fonctionnement des autorités communales et, plus généralement, à mettre au goût du jour une loi ancienne qui n'avait guère été modifiée depuis son adoption 1956.
L'avant projet de modification de la loi sur les communes présente plusieurs nouveautés. En substance:
- simplification de l'exercice de la fonction de conseiller général ou communal et de municipal, notamment en ce qui concerne les procédures d'élections ou de votations, et de l'exercice du droit d'initiative des membres du conseil général ou communal.
- institution d'un droit formel à l'information des membres du conseil général ou communal et des commissions de ce dernier. Cela a pour but de mettre en place des règles sur le droit à l'information des membres de l'organe délibérant, à l'image de ce qui existe actuellement pour les membres du Grand Conseil et des chambres fédérales.
- introduction de dispositions donnant un fondement légal aux commissions du conseil et qui définissent les différents types de commission et leur rôle tout en laissant la possibilité aux communes de régir la question dans leur règlement du conseil.
- clarification et complément de certaines dispositions actuelles. Bon nombre d'articles de la loi sur les communes sont sujets à interprétations divergentes en raison de leur teneur qui n'est pas toujours d'une grande clarté. D'autres dispositions sont incomplètes ou ne sont plus adaptées au contexte actuel. La modification proposée a pour objectif de remédier à cette problématique.
- introduction de dispositions permettant la création de groupements régionaux, c'est-à-dire des corporations de droit public, jouissant de la personnalité juridique, intégrant non seulement des communes, mais encore d'autres partenaires institutionnels, tels le Canton de Vaud ou la Confédération, en vue de la réalisation de projets communs d'importance régionale
- précision de la réglementation des voies de droit contre les décisions rendues par les autorités municipales afin de mettre en conformité la loi sur les communes avec les exigences constitutionnelles en matière d'accès à une autorité judiciaire.
Le Conseil d'Etat espère ainsi faciliter le travail des membres des autorités et des administrations communales.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 Eric Golaz, chef du Service des communes et relations institutionnelles, 076 427 70 61