Avant-projet de révision de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat

La nouvelle Constitution rend nécessaires des adaptations de la LOCE. Tout d'abord, la présidence du Conseil d'Etat se voit confier la mission d'assurer la cohérence de l'action gouvernementale, de coordonner l'activité des départements et de veiller à leur bon fonctionnement. Même si le texte fondamental ne modifie pas la nature même de l'institution gouvernementale, qui demeure une autorité collégiale dont chacun des membres dirige l'un des sept départements, il convient de fixer les modalités de la désignation à la présidence, le principe étant qu'elle sera assumée par la même personne pour la durée de la législature.

Il y a lieu aussi de préciser la collaboration entre la présidence et les départements de manière à ce que l'objectif constitutionnel soit pleinement atteint. À cet égard, l'avant-projet enjoint le Conseil d'Etat de déterminer par un règlement les dispositions qui doivent garantir un fonctionnement harmonieux de la présidence et des départements, dans le sens indiqué par l'exposé des motifs. Ainsi, avec la collaboration du collège, la présidence exercera les tâches suivantes : gérer la planification du Conseil d'Etat ; organiser le suivi de ses activités ; assurer sa représentation ; coordonner et superviser sa communication ; développer l'information et la collaboration entre les départements ; conduire des démarches, projets et processus de caractère général et transversal ; procurer son appui aux membres du Conseil d'Etat.

Ensuite, la LOCE doit être complétée par quelques articles traitant du programme de législature, de l'application de la clause générale de police (compétences spéciales du Conseil d'Etat dans un contexte exceptionnel) et de la garantie des activités gouvernementales dans des situations extraordinaires, ainsi que de l'organe consultatif de prospective. Au sujet de celui-ci, il appartiendra aux autorités issues des élections de 2007 de se concerter pour en préciser la forme définitive, la composition et l'organisation.Enfin, la révision de la LOCE donne au législateur l'occasion de créer les bases légales liées aux compétences du gouvernement en matière de politique extérieure et d'approbation des traités, tout en concrétisant le mandat constitutionnel d'instituer une conférence des affaires fédérales, composée des membres de la députation vaudoise aux Chambres fédérales et du Conseil d'Etat.

Le DIRE soumettra cet avant-projet en consultation auprès des autorités concernées ainsi que des partenaires intéressés.

DIRE, Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316 41 51 ou 079/756 41 60

DIRE, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42 ou 079 210 84 09

DIRE, Lionel Eperon, chef de l'Office des affaires extérieures, 021 316 40 58 ou 079 336 04 34

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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