Avenir de Chavannes-près-Renens : le Conseil d'Etat propose son plan d'action

Le Conseil d'Etat propose le plan d'action suivant: d'ici au 31 décembre 2002, au moyen d'un crédit extraordinaire, il prendra en charge, à titre de prêt exceptionnel à la commune, le remboursement de l'emprunt de 5 millions de francs auprès de la Centrale d'émission des communes suisses (CCS). Il propose ensuite au Grand Conseil d'accorder la garantie de l'Etat de Vaud pour les autres emprunts de la commune, mais jusqu'au (18'495'000 francs d'ici à fin 2003, comprenant également la garantie de l'emprunt destiné au remboursement des 5 millions de francs avancés). Cet EMPD est assorti d'une convention liant l'Etat de Vaud et la commune de Chavannes-près-Renens.

La convention stipule notamment que la commune dispose d'un délai au 31 mars 2003 pour présenter un rapport exhaustif concernant le plan des mesures qu'elle entend prendre dans le cadre de ses budgets 2003, 2004 et 2005 pour améliorer notablement sa structure de charges, respectivement dans le cadre de collaborations intercommunales ou d'une fusion. Dans l'intervalle, la commune recevra un appui technique des services de l'Etat, qui procéderont à des évaluations périodiques de sa situation financière. Si l'évolution se révèle conforme aux prévisions, l'appui de l'Etat est maintenu. Si l'évaluation révèle au contraire que la situation se dégrade, en particulier que la marge d'autofinancement reste négative, la Municipalité s'engage à collaborer à la mise en ?uvre des mesures nécessaires, y compris à celles qui conduiraient au rapprochement ou à la fusion avec une ou des autres communes.

Parallèlement à ce dispositif, afin d'éviter l'apparition de cas semblables à celui de Chavannes-près-Renens, le Conseil d'Etat met sur pied une cellule d'appui aux finances communales, chargée notamment de la mise en place d'indicateurs financiers permettant l'identification préventive des problèmes.

Le Conseil d'Etat tient à remercier les membres de la Commission de contrôle pour l'excellent travail effectué depuis le mois de juillet dernier dans des conditions difficiles. La proposition de fusion à laquelle les commissaires sont parvenus mérite d'être approchée avec une sérénité que le calendrier des échéances financières rendait impossible. Soucieux de ne pas créer un précédent déstabilisant pour les communes vaudoises, le Conseil d'Etat tient à donner à Chavannes-près-Renens les moyens de se déterminer sur l'avenir de la commune dans un climat favorable à la recherche d'une solution démocratiquement et politiquement acceptable. A cet égard, il souligne qu'un processus de fusion initié dans l'urgence, impliquant une ou plusieurs autres communes, ne serait pas moins coûteux pour l'Etat, sans offrir la garantie d'une solution plus rapide que celle proposée aujourd'hui.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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