Avis de droit sur la mise en application de l'article 165 de la nouvelle Constitution vaudoise
Communiqué de presse
Publié le 09 août 2004
Partenaire(s)
Le Conseiller d'Etat Pascal Broulis, chef du Département des finances, vient de prendre connaissance, ce jour, de l'avis de droit du Pr Grisel, demandé à l'initiative des députés Leuba et Feller.
Cet avis de droit traite de l'applicabilité de l'article 165 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003. Il sera soumis à l'examen du Service de Justice qui fera part de ses conclusions au Conseil d'Etat.
Entre-temps, la Commission ad hoc du Grand Conseil, chargée de traiter des mesures d'assainissement telles que proposées par le Conseil d'Etat, a décidé à l'unanimité, aujourd'hui même, de poursuivre ses travaux jusqu'à plus ample informé et de rapporter au Parlement d'ici fin août 2004.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- - DFIN, M. le Conseiller d'Etat Pascal Broulis, 021 316 20 01 - M. le Député Armand Rod, Président de la Commission ad hoc, 079 606 36 04