Baisse de la taxe pour les petits et moyens établissements
Communiqué de presse
Publié le 30 octobre 1997
Partenaire(s)
Taxation des auberges et débits de boissons:
Le Conseil d'Etat a décidé d'alléger les charges des petits et moyens établissements publics de débits de boissons en baissant le montant de leur taxe de patente. Corollairement, il augmente la taxe des grands établissements (au-dessus de 750'000 francs de chiffre d'affaires), qui bénéficient actuellement d'un tarif dégressif.
Tenant compte de la situation financière du canton, le Conseil d'Etat a dû renoncer à supprimer totalement l'encaissement d'une taxe cantonale de patente comme le lui demandaient les associations professionnelles. Par rapport à la taxation actuelle, la décision de ce jour se traduira par un manque à gagner pour l'Etat de l'ordre de 10%.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat ne peut accéder à la demande des associations professionnelles de supprimer la taxe des recettes globales brutes " logement ". Cette proposition implique en effet une modification légale de l'article 43 LADB; elle sera examinée lors de la prochaine révision de la loi.
Le gouvernement adopte ainsi un nouveau règlement à la loi du 11 décembre 1984 sur les auberges et débits de boissons dans le sens d'un allègement des barèmes de taxation plus favorables désormais aux petits et moyens établissements, et ceci conformément à son engagement pris en juin 1995.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Mme Anne-Lise Moullet, cheffe de l?Office cantonal de la police du commerce; tél: 021/316.46.01 M. Carron, chef de bureau à l?Office cantonal de la police du commerce; tél: 021/316.46.01