BCV : le Bureau du Grand Conseil pourra se prononcer
Communiqué de presse
Publié le 06 novembre 2003
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Le Bureau du Grand Conseil, qui a été saisi d'une demande spontanée de levée d'immunité de la part d'un ancien Conseiller d'Etat, M. Daniel Schmutz, précise que la procédure veut qu'il appartienne au juge de demander au Bureau l'autorisation d'ouvrir une enquête pénale. Cette demande du juge d'instruction vient de parvenir au Bureau du Grand Conseil qui pourra dès lors se déterminer très prochainement.
L'inculpation des dirigeants et réviseurs de la Banque cantonale vaudoise (BCV) dans le cadre de l'enquête pénale ouverte à la suite des manipulations comptables mises en lumière par le rapport de Me Paolo Bernasconi, comporte un volet politique soumis à une procédure particulière. Le juge Auberson, en charge de l'enquête, ayant demandé formellement, le 28 octobre dernier, l'autorisation d'ouvrir une enquête pénale, le Bureau du Grand Conseil a imparti, par courrier du 30 octobre 2003, un délai au mardi 11 novembre 2003 aux deux anciens Conseillers d'Etat Martin et Schmutz pour transmettre leur mémoire. Le même délai a été donné au procureur général pour déposer son préavis. C'est sur cette base que les sept membres du bureau pourront décider de la suite à donner, en vertu du Code de procédure pénale.
Le Bureau du Grand Conseil traite donc ce dossier de manière diligente et respecte la loi.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Michel Renaud, président du Grand Conseil, 024 495 12 21