BCV : le Conseil d'Etat adopte un rapport au Grand Conseil sur l'institution d'une enquête parlementaire
Communiqué de presse
Publié le 16 janvier 2003
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Se référant à la Loi sur le Grand Conseil - précisant que l'Exécutif a le droit d'être entendu lors d'une demande d'enquête parlementaire - et désireux de donner une information complète aux députés avant qu'ils se prononcent sur l'institution d'une telle enquête, le Conseil d'Etat a transmis au Bureau du Grand Conseil le rapport relatif à une Commission d'enquête parlementaire (CEP) sur la BCV. Le Conseil d'Etat soutient d'ores et déjà le principe de la création d'une telle commission.
Il incombe désormais au Bureau d'élaborer son propre rapport, qui contiendra notamment une proposition de futur mandat de la CEP.
Le document du Conseil d'Etat dresse un historique détaillé des développements rencontrés par la Banque depuis 1990. L'accent est particulièrement mis sur les événements survenus depuis 1995 et sur ceux, plus récents, ayant conduit le Conseil d'Etat et le parlement à financer de nouveaux fonds propres de la BCV pour un montant de 1861 millions.
Un chapitre entier est consacré aux relations entre l'enquête parlementaire et les autres enquêtes en cours, soit celles menées par Me Paolo Bernasconi et par le Juge d'instruction cantonal. Conformément à la Loi sur le Grand Conseil et à la volonté du Conseil d'Etat, la Commission d'enquête parlementaire disposera de moyens d'investigation très importants puisque le secret de fonction des collaborateurs et des Conseillers d'Etat ne pourra lui être opposé. Seront toutefois réservées les informations relevant du secret bancaire et du secret professionnel découlant de la loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières.
Ainsi qu'il l'avait affirmé le 11 novembre 2002 en annonçant la rédaction d'un rapport au Grand Conseil, le gouvernement considère que la création d'une CEP concernant la BCV s'avère incontournable, même si les événements survenus ont largement été dictés par des facteurs extérieurs à l'Etat. C'est donc par souci de transparence et de bonne compréhension entre les pouvoirs exécutif et législatif que le Conseil d'Etat soutient la création d'une CEP-BCV.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Jean-Claude Mermoud, président du Conseil d'Etat, 021/316 45 00 M. Vincent Grandjean, chancelier, 021/316 40 42