BCV : l'Etat de Vaud dépose plainte pénale suite aux conclusions de l'expertise de Me Paolo Bernasconi
Communiqué de presse
Publié le 29 janvier 2003
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Le Conseil d'Etat a pris connaissance en même temps que la BCV des conclusions de l'expertise de Me Paolo Bernasconi sur les responsabilités à l'origine des pertes de la BCV et de leur constatation tardive dans ses bilans. L'enquête conclut qu'il y a matière à engager des procédures pénales au vu des infractions relevées: faux dans les titres, gestion déloyale, faux renseignements sur des entreprises commerciales et infractions réprimées par la Loi fédérale sur les banques.
Les conclusions de Me Bernasconi révèlent que des manipulations comptables imputables à tout le moins à l'exercice 1996 sont à l'origine de l'identification et de la présentation tardive des besoins de fonds propres auxquels la BCV a été confrontée. En outre, dès l'exercice 1997 et jusqu'en 2000, la méthode de provisionnement a été modifiée afin de maintenir constant le niveau des provisions en deçà des besoins réels.
L'Exécutif a pris note que la responsabilité de certaines personnes, anciennement membres des organes dirigeants de la Banque, était engagée. Conformément aux engagements qu'il a pris en octobre 2002, le Conseil d'Etat a décidé de déposer une plainte pénale fondée sur les conclusions du rapport de Me Bernasconi.
Le Conseil d'Etat et la BCV avaient mandaté Me Bernasconi afin que la vérité soit recherchée dans un esprit de sérénité. Tous deux ont toujours estimé que toute la lumière devait être faite sur ce dossier et que, si des infractions étaient constatées, il y aurait lieu de sanctionner les responsables. Les recherches de l'expert permettent aujourd'hui au Conseil d'Etat d'agir en justice en toute connaissance de cause.
L'expertise - dont les conclusions sont rendues publiques aujourd'hui - avait été demandée dans le prolongement de la décision du Conseil d'Etat de souscrire aux besoins de provisions et de fonds propres de la BCV pour un montant global de 1,25 milliard. Comme convenu, les conclusions de l'expert ont été rendues dans les délais impartis, soit avant l'assemblée générale extraordinaire de la BCV fixée au 5 février 2003.
Me Bernasconi a investigué sur des dossiers portant sur les années allant de 1994 à 2000. Il réserve ainsi ses conclusions sur les exercices 2001 et 2002, dont l'examen incombe désormais au juge d'instruction dans le cadre de l'enquête pénale. Dans l'accomplissement de son mandat, l'expert a bénéficié de la coopération totale de l'Etat et de la Banque puisque les secrets de fonction et professionnel, mais également le secret bancaire, ne lui ont pas été opposés. Le Conseil d'Etat a décidé du principe de la transmission de l'intégralité du rapport au Juge d'instruction ainsi qu'à la probable commission d'enquête parlementaire.
L'Exécutif constate avec satisfaction que les actuels dirigeants de la BCV ont également décidé du dépôt d'une plainte pénale. Il salue les décisions énergiques prises par la nouvelle équipe en place, qui témoignent de sa volonté de tirer un trait sur le passé et soutient la Banque dans les efforts considérables qu'elle entreprend pour faire face à ses défis.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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