Bilan d'un an de mise en oeuvre de la Loi sur l'information
Communiqué de presse
Publié le 07 juillet 2005
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Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'information (LINFO) de la Commission restreinte de médiation. Premier constat, la LINFO n'a pas déclanché une avalanche de demandes de la part des citoyens ou des médias, comme certains le craignaient, surchargeant les administrations. Le Conseil d'Etat confirme sa volonté de transparence, dans les limites que lui permettent un bon fonctionnement des institutions et le secret des débats.
La Commission restreinte de médiation salue les efforts de la Chancellerie d'Etat pour que cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2003, et ses règlements soient connus de tous. Cependant, elle relève que " lorsqu'il s'agit de rendre concret dans les actes le principe de la transparence, force est de constater que les efforts pour cette mise en oeuvre ont été fournis avec une intensité différente selon l'autorité concernée ". La Commission encourage les autorités, communales notamment, à poursuivre leurs efforts de transparence.
La Commission constate également une certaine ignorance de la procédure à suivre lors de demandes d'accès à des documents et une méconnaissance de l'existence même de la Commission restreinte de médiation en cas de problème. Ainsi, la Commission n'a été saisie qu'à deux reprises, cas qui se sont soldés positivement, alors que le Tribunal administratif comptabilise 6 recours pendants.
Au sujet des demandes parlementaires sur la publication des avis de droit relatifs aux articles 163 à 165 de la Constitution, pour lesquels le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'expliquer sa pratique au Grand Conseil, la Commission dit ne pas partager le raisonnement du Gouvernement et recommande qu'ils ne soient pas l'objet de deux catégories, en l'occurrence publics et non publics. Face à cette remarque, le Gouvernement dissipe ce qui semble être un malentendu en précisant que les avis de droit auxquels il est fait référence contenaient non seulement des aspects juridiques, mais également une analyse de risques politiques ayant directement servi aux délibérations du Conseil d'Etat. Les propos du Conseil d'Etat ne concernaient donc nullement tous les avis de droit émis par les juristes de l'Etat, chaque avis devant faire l'objet en tant que tel d'un examen portant sur la possibilité de le rendre public ou non.
En ce qui concerne l'application de la LINFO dans les communes, la Chancellerie relève que tant l'Union des communes vaudoises (UCV) que l'Association de communes vaudoises (Adcv) ont encouragé ces dernières à plus de transparence. Toutefois, le rapport de la commission relève que la majorité des communes ne manifestent pas un très grand enthousiasme à l'application de la loi. Le Conseil d'Etat préconise un effort de sensibilisation accru en 2005. De son côté, il entend mettre à disposition, sur internet, les listes de types de documents détenus ou élaborés par ses services dans les jours qui viennent.
DIRE, Jean-Claude Mermoud, Chef du département des institutions et des relations extérieures, tél 021-316 40 01.
Bertil Cottier, Président de la Commission restreinte de médiation ; tél. 021 692 49 11
Vincent Grandjean, Chancelier d'Etat ou Pierre-Alain Uberti, vice-chancelier, 021 316.40.42.
Les deux rapports sont sur le site internet : www.bic.vd.ch/linfo
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud