Bilan intermédiaire positif et premiers enseignements

Néanmoins, certaines dispositions suscitent des problèmes d'application comme par exemple, l'euthanasie des chiots issus de CPD ; quelques modifications du règlement sont ainsi mises en consultation auprès des milieux concernés.

Votée par le Grand Conseil, la loi sur la police des chiens et son règlement d'application ont été introduits au 1er janvier 2008. Les points principaux de ces dispositions législatives portent sur une liste de trois races de chiens potentiellement dangereux* dont la détention est soumise à autorisation après un test de conduite, de maîtrise et d'obéissance (TCOM), suivi de cours d'éducation canine. L'obligation d'annonce pour les détenteurs de CPD et l'interdiction de toute reproduction de CPD sous peine d'euthanasie des chiots, font aussi partie des points principaux.

Le bilan établi après 18 mois d'application montre que la liste des trois races soumises à autorisation se justifie en fonction du nombre de morsures sur les humains, sur les animaux et des comportements agressifs. Une modification de cette liste ne se justifie pas pour l'instant.

L'obligation d'obtenir une autorisation de détention pour les CPD permet au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) de mieux connaître les détenteurs de CPD et d'améliorer la relation entre le maître et son chien par les TCOM et les deux sessions de cours canins obligatoires.

La disposition réglementaire qui suscite le plus de réticence concerne l'euthanasie des chiots issus de CPD. Leur reproduction étant interdite, l'euthanasie des chiots est obligatoire. La modification proposée autorise le placement des chiots (stérilisés) auprès d'un détenteur agréé par le SCAV.

En plus de la mise en consultation du règlement modifié, le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur le projet de Loi fédérale sur les chiens. Il en approuve le principe qui harmoniserait la situation au niveau suisse et tient au maintien d'une liste de chiens dont la détention serait soumise à autorisation. Le Conseil d'Etat serait d'accord de renoncer à sa loi cantonale pour autant que la loi fédérale ne soit pas en retrait.

Le Conseil d'Etat a également répondu à l'interpellation du député Jobin qui demandait des informations sur les effets de la loi cantonale sur la police des chiens depuis son introduction.

* il s'agit des Amstaff, des Pit Bull Terrier et des Rottweiler

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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