Bonne idée mais prudence, dit le Conseil d'Etat
Communiqué de presse
Publié le 28 mai 1998
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Libéralisation du marché de l'électricité
Le Conseil d'Etat se déclare favorable à la libéralisation du marché de l'électricité prévue par la Communauté européenne; mais la Suisse doit le faire sans précipitation, en prévoyant des mesures propres à sauvegarder son patrimoine hydroélectrique des conséquences de cette libéralisation. C'est en résumé la réponse du Conseil d'Etat à la consultation lancée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, sur le projet de loi sur le marché de l'électricité (LME).
Le Conseil d'Etat a lui-même consulté les milieux intéressés pour élaborer sa réponse qui rejoint et soutient du reste la prise position de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie. Dans sa réponse, il souligne en particulier les points suivants:
- Il approuve l'ouverture vers l'eurocompatibilité à même d'assurer la poursuite du commerce électrique international par les réseaux interconnectés.
- Cependant, la libéralisation de ce commerce provoquera des pertes de revenus pour l'industrie électrique suisse (baisse du prix à la production par l'effet de la concurrence dans un marché européen excédentaire). Pour compenser cette conséquence prévisible, le Conseil d'Etat confirme l'application du principe de financement des investissements non amortissables, les INA. Ce financement des INA devrait permettre aux entreprises suisses de continuer à assumer leurs obligations financières et d'éviter ainsi le risque d'être rachetées par des compagnies étrangères qui prendraient alors possession des infrastructures d'approvisionnement électrique du pays. Le Conseil d'Etat tient en effet à ce que la Suisse garde le contrôle de son industrie hydroélectrique, qui couvre 60% des besoins du pays.
- Le Conseil d'Etat propose que le financement des INA soit réalisé par le biais d'une taxe sur les énergies non renouvelables à inscrire dans la loi sur l'énergie. Il souhaite ainsi dépasser la conjoncture actuelle de surproduction électrique en Europe et privilégier l'intérêt public à long terme ainsi que le développement durable.
- Il rejette les dispositions autorisant la dénonciation anticipée et unilatérale de contrats de fourniture et de prélèvement d'électricité; les entreprises suisses ont en effet réalisé des investissements en tenant compte de ces contrats et toute dénonciation anticipée aurait des conséquences catastrophiques pour elles.
- Il avalise le principe d'une Société suisse pour l'exploitation du réseau de transport, indépendante des producteurs et distributeurs, garante d'un accès non discriminatoire au réseau. - Il demande à la Confédération de respecter le calendrier prévu par les Européens, à savoir marquer une pause en 2006 pour dresser un premier bilan des conséquences de cette libéralisation avant d'aller plus loin.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Charly Cornu, délégué à l?énergie, tél 021/ 316 70 17