Budget 2027 : le Conseil d’État précise sa position sur la licéité de la grève

Les revendications syndicales portent sur le retrait de l'ensemble des amendements budgétaires présentés par le Conseil d'État à la suite de l'acceptation de l'initiative dite des 12%. Les organisations syndicales demandent que les conséquences financières de cette initiative soient intégralement compensées par des revenus extraordinaires ou un prélèvement sur les réserves de l'État.

Or, l'article 52, alinéa 2 LPers prévoit notamment qu'une grève doit se rapporter aux relations de travail et respecter le principe de proportionnalité. Le Conseil d'État constate que les revendications formulées dans le cadre de la procédure de conciliation ne portent pas sur des mesures déterminées concernant les conditions de travail du personnel, mais visent le retrait global de propositions budgétaires, indépendamment de leur nature et de leurs effets. Il considère qu’elles relèvent ainsi d'une contestation des orientations de politique budgétaire du Canton plutôt que d'un conflit collectif portant sur les relations de travail au sens de la loi.

Le Conseil d'État rappelle également que les propositions budgétaires sont désormais soumises à l'examen du Grand Conseil, auquel il appartient de se prononcer sur les amendements et d'adopter le budget 2027. Dans ces circonstances, une grève fondée sur un conflit avec l’employeur ne constitue pas un moyen proportionné pour obtenir le retrait de l'ensemble des mesures contestées, dès lors que le Gouvernement n'est plus maître du processus décisionnel.

Le Conseil d'État précise que la délivrance d'un acte de non-conciliation ne suffit pas, à elle seule, à rendre une grève licite, celle-ci devant également satisfaire aux autres exigences prévues par la législation. Constatant que les conditions légales ne sont pas réunies, le Gouvernement considère qu'une grève lancée sur cette base serait illicite. Il invite dès lors le personnel de l'Etat à ne pas suivre un tel mouvement, même s'il n'envisage pas de sanction en l'état.

Indépendamment de cette appréciation juridique, le Conseil d'État rappelle que, malgré les contraintes financières résultant de l'acceptation de l'initiative dite des 12%, il a veillé à limiter les conséquences des mesures budgétaires sur le personnel et les prestations publiques en 2027 : plus de 60% des 272 millions de francs à compenser seront couverts par des revenus extraordinaires. Par ailleurs, il a décidé d'accorder la pleine indexation des salaires pour les secteurs public et parapublic au 1er janvier 2027, ce qui s’ajoute au maintien des annuités, déjà annoncé dans le cadre des amendements au projet de budget 2027.

Le Conseil d'État rappelle son attachement au dialogue social et au droit de grève, dans le respect du cadre légal.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

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