Clarification du dispositif en attendant d'autres mesures
Communiqué de presse
Publié le 01 décembre 2011
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Modification de la loi cantonale sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
Comme il l'avait annoncé en mai, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'abroger dans la loi cantonale sur la Caisse de pensions les dispositions relatives au degré de couverture. Le nouveau droit fédéral comprenant désormais des prescriptions dans ce domaine, le gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de faire coexister deux dispositifs (cantonal et fédéral) distincts et non coordonnés. Il s'agit d'une solution provisoire avant l'adaptation en profondeur du dispositif.
Le Conseil d'Etat a adopté une modification de la loi cantonale sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, prévoyant la suppression dans un premier temps des dispositions spécifiquement cantonales relatives au degré de couverture.
Comme il l'avait communiqué le 12 mai, le Gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de faire coexister deux dispositifs distincts (cantonal et fédéral) prévoyant des cibles de taux différentes à des dates différentes. En effet, le nouveau droit fédéral fixe désormais un degré de couverture d'ici 40 ans avec deux étapes intermédiaires en 2020 et en 2030.
Le Conseil d'Etat ne renonce pas pour autant à fixer à l'échelle cantonale des objectifs intermédiaires en termes de couverture. Le présent projet constitue une solution provisoire dans l'attente de modifications en profondeur des dispositions normatives cantonales qui devront assurer la pérennité de la CPEV et le respect du droit fédéral.
La hausse de la valeur de la monnaie nationale depuis 2010, la chute des cours boursiers ces derniers mois, en Suisse et dans le monde, ont mis à mal le taux de couverture de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. Fin 2010, le degré de couverture de la CPEV était inférieur au minimum légal fixé par la loi cantonale.
Conformément aux dispositions de la loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et soucieux d'assurer la pérennité de la Caisse, le Conseil d'Etat a mandaté en mai l'expert de la CPEV pour analyser la situation. Il convient en effet de s'assurer que la Caisse offre la garantie qu'elle peut tenir ses engagements.
L'objectif de l'abrogation de la disposition cantonale est de clarifier le dispositif cantonal en attendant de connaître les résultats de l'analyse en cours et, sur cette base, de proposer au Grand Conseil les mesures qui s'imposeront.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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