Commission d’enquête parlementaire (CEP) : le Bureau n’y est pas favorable mais suggère une alternative au Grand Conseil

Après plusieurs séances, le Bureau du Grand Conseil a procédé à l’examen attentif du rapport établi par le Conseil d’État à la suite des conclusions de l’expert indépendant François Paychère. Sur cette base, il s’est déterminé sur l’opportunité ou non d’instituer une commission d’enquête parlementaire (CEP) visant à apporter de nouveaux éléments sur cette problématique. Au terme de leur examen, les membres du Bureau partagent l’avis que certains documents font défaut au dossier et que des points d’interrogation subsistent. Ils observent toutefois l’existence d’arguments tant en faveur qu’en défaveur de l’instauration d’une telle commission.

En effet, le Bureau estime que, compte tenu des lacunes importantes constatées dans le fonctionnement de l’administration et sa conduite par le gouvernement, il convient de faire toute la lumière sur ces dysfonctionnements afin de définir les mesures à mettre en place pour que de tels manquements ne se reproduisent plus, de manière à rassurer la population. Dans cette optique, une CEP serait la mieux à même d’effectuer ce travail. Cependant, les membres du Bureau estiment que les chances de faire émerger des réponses ou de nouveaux documents sont minces en regard des coûts engendrés par la mise sur pied d’une CEP. Ils relèvent par ailleurs que le Conseil d’État a pris des mesures visant à corriger la situation, tandis que le Grand Conseil a nommé une Délégation des commissions de surveillance chargée de traiter des problèmes sur lesquels toute la lumière n’a pas encore été faite.

Proposition alternative à l’instauration d’une CEP

Sur la base des arguments évoqués et d’autres figurant dans son rapport, le Bureau, à la majorité, se prononce finalement contre le principe de l’institution d’une CEP. Il suggère en revanche une alternative, celle d’attribuer un mandat spécial à la Cour des comptes, autorité indépendante de l’État. Cette dernière a pour mission de contrôler l’utilisation de tout argent public sous l’angle de la performance, en s’assurant principalement du respect des principes d’économie, d’efficacité, d’efficience et de durabilité, et subsidiairement du respect des principes de légalité et de régularité. Elle dispose de l’indépendance d’action nécessaire à un tel mandat et le secret de fonction ne peut lui être opposé. Les moyens financiers et humains à déployer dans le cadre d’un tel mandat seraient nettement moins importants que ceux pour l’institution d’une CEP. En conclusion, le Bureau estime que la voie de la Cour des comptes serait plus adaptée que celle de la CEP, si une majorité du Grand Conseil souhaite mener de nouvelles investigations sur la problématique du bouclier fiscal.

Suite de la procédure

Le rapport du Bureau sera porté à l’ordre du jour de la séance du Grand Conseil du 20 janvier 2026. Le Grand Conseil y sera amené à voter pour ou contre l’institution d’une CEP. Pour rappel, selon la loi sur le Grand Conseil (LGC, art. 68, al. 1), cette décision nécessite la majorité absolue des membres de la députation, soit 76 voix.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud