Commission d'enquête parlementaire sur les EMS : rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil

Dans son rapport, le Conseil d'Etat rappelle que selon la loi sur le Grand Conseil, ce dernier doit être en possession de tous les éléments afin de pouvoir apprécier si les conditions légales sont réunies pour l'institution d'une commission d'enquête parlementaire. La loi prévoit que si des évènements d'une grande portée survenus dans l'administration cantonale exigent que le Grand Conseil clarifie de façon particulière la situation, une commission d'enquête peut être instituée pour établir les faits et pour réunir d'autres moyens d'appréciation. Elle donne également au Conseil d'Etat le droit d'être entendu avant l'institution d'une telle commission. Le Conseil d'Etat fait usage de ce droit à travers la publication de ce rapport.

Le rapport du Conseil d'Etat dresse un aperçu historique des principaux évènements survenus depuis 1978 dans le domaine des EMS. Il rappelle les mesures prises et envisagées en particulier à la suite du récent contrôle effectué par le Contrôle cantonal des finances auprès de tous les établissements vaudois. Le rapport fait également état des conséquences concrètes de l'institution d'une commission d'enquête parlementaire sur les plans juridique et matériel, pour le Grand Conseil, la commission d'enquête parlementaire, le Conseil d'Etat, l'administration et les tiers.

Le Conseil d'Etat rappelle que la décision de l'institution d'une commission d'enquête parlementaire ainsi que la définition de son mandat appartient au Grand Conseil et qu'elle nécessite la majorité absolue des députés.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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