Communes et Canton s'unissent pour supporter les charges financières induites par la RPT
Communiqué de presse
Publié le 22 août 2007
Partenaire(s)
Péréquation financière et répartition des tâches entre Confédération et Cantons
Le Conseil d'Etat, le comité de l'UCV et le comité de l'AdCV ont passé une convention réglant la répartition entre l'Etat et les communes vaudoises des effets financiers négatifs de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Les partenaires saluent l'excellent esprit de collaboration dans lequel se sont déroulées les négociations sur ce sujet délicat.
Le Conseil d'Etat et les deux organisations représentant les communes vaudoises viennent de conclure un accord sur la répartition des conséquences financières de la RPT.
Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Ses nouveaux mécanismes péréquatifs et son réaménagement des tâches auront des effets financiers lourds pour le canton de Vaud, Etat et communes compris : les chiffres transmis par la Confédération pour la péréquation et ceux portés dans le projet de budget 2008 de l'Etat montrent un impact financier négatif global de 158 millions par an - à quoi s'ajoutent des charges ponctuelles de 283 millions payés par l'Etat.
Sur ces 158 millions, les règles légales en vigueur conduiraient à ce que les communes en supportent 141, en raison des transferts de charges fédérales qui touchent notamment la facture sociale financée pour moitié par les communes (+119,3 millions), mais aussi l'Organisme médico-social vaudois (OMSV) (+ 14,2 millions) et le trafic régional (+7,5 millions). L'Etat paierait 17 millions annuels supplémentaires.
Le Conseil d'Etat, l'Union des communes vaudoises (UCV) et l'Association de communes vaudoises (AdCV), partagent l'avis qu'une telle participation des communes serait excessive. Fondé sur un parallélisme des efforts, l'accord qui a été trouvé permet de rééquilibrer la situation.
L'Etat assumera 55 des 158 millions, dont 38 millions en réduction de la facture sociale des communes. Celles-ci prendront en charge le solde du surcoût soit 103 millions : 81,3 pour la facture sociale plus les augmentations de la facture OMSV et du trafic régional.
Après 10 ans, la facture sociale des communes sera réduite d'un montant annuel de 14,1 millions, étant admis que ces dernières auront alors assumé la moitié des dépenses ponctuelles payées par le Canton.
Cette convention (consultable sur www.vd.ch) sera mise en oeuvre par un décret que le Conseil d'Etat proposera très prochainement au Grand Conseil. Chaque commune recevra début septembre les éléments financiers qui lui permettront de préparer son budget 2008.
Les partenaires à cette convention se félicitent non seulement d'avoir trouvé un accord, mais aussi de l'esprit constructif et du souci partagé du bien de notre canton qui ont présidé aux négociations. Ces éléments permettent d'augurer d'un renouveau salutaire des relations entre le Canton et les communes.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, prés. de la dél. aux communes et à la RPT, 021 316 41 51 Yvan Tardy, prés. de l'Union des communes vaudoises (UCV), 021 784 23 89, Andréa Arn, vice-prés. de l'Ass. des communes vaudoises (AdCV), 021 807 34 50