Communes : mise en consultation de trois avant-projets de lois

· L'avant-projet de loi sur les fusions de communes constitue la mise en oeuvre des articles 151 à 154 et 179, chiffre 4, de la de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD) qui traitent des fusions de communes. Avec cette nouvelle loi, le Conseil d'Etat souhaite encourager et favoriser les fusions de communes. L'avant-projet de loi met en place une procédure de fusion simple et gratuite (aucune taxe et aucun émolument ne seront prélevés par l'Etat dans le cadre de cette procédure). Il prévoit aussi une incitation financière aux fusions (Fr. 250.- par habitant fois 1500 habitants au maximum) comprenant en sus une prime dégressive pour les communes qui fusionnent dans les 10 ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. Celle-ci bénéficierait aussi a posteriori aux communes qui auront fusionné avant l'entrée en vigueur de la loi.

· L'avant-projet de loi modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes constitue la mise en ¿uvre des articles 155 à 157 Cst-VD qui traitent des collaborations intercommunales, en particulier des fédérations de communes et des agglomérations. Ce cadre de collaboration renforcé pourrait notamment permettre de favoriser les fusions de communes.

· L'avant projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques met en ¿uvre l'article 147 Cst-VD qui institue un nouveau droit populaire en matière communale : l'initiative communale. Cet avant-projet de loi, qui constituera un contre-projet à l'initiative CIVIC si elle n'est pas retirée, prévoit notamment de donner aux comités d'initiative la possibilité de déposer une initiative portant sur la réalisation d'un projet d'intérêt général (construction d'une grande salle, création d'une zone verte ou d'un parlement de jeunes, par exemple) ou sur la modification d'un règlement relevant de la compétence du conseil communal ou général. Par ce biais, les citoyens pourront également demander que le corps électoral se prononce sur le principe d'une fusion avec une ou plusieurs communes.

Les avant-projets de lois peuvent être consultés sur le site : www.dire.vd.ch

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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