Communes : Projet de loi sur les fusions de communes et projet de décret sur l'incitation financière aux fusions de communes

Le projet de loi sur les fusions de communes prévoit une procédure de fusion simple et gratuite - aucune taxe et aucun émolument ne seraient prélevés par l'Etat dans le cadre de cette procédure. Une incitation financière aux fusions de 250 francs par habitant est prévue (plafonnée à 1500 habitants par commune et 3000 habitants pour l'ensemble des communes fusionnées), ainsi qu'une prime pour les communes qui fusionneront dans les 10 ans qui suivront l'entrée en vigueur de la loi. Le projet de loi prévoit que l'incitation financière profite aussi aux communes qui auront fusionné entre le 14 avril 2003 et l'entrée en vigueur de ladite loi. Il prévoit également que l'incitation financière relève d'un fonds ad hoc, financé par un demi-point d'impôt cantonal supplémentaire perçu pour cinq ans dès 2007.

Avec ces projets de loi et de décret, le Conseil d'Etat souhaite créer des conditions favorables aux fusions de communes. En se regroupant, les communes seront plus fortes et pourront mieux assumer leurs tâches et repourvoir plus facilement les mandats politiques locaux. L'autonomie communale sera ainsi renforcée. L'organisation administrative des communes pourra être plus rationnelle tout en conservant, voire en augmentant, son efficacité. L'économie privée en bénéficiera également, car les communes désireuses d'attirer des entreprises seront en mesure de leur offrir les infrastructures adéquates et des prestations publiques de qualité.

Pour le Canton et les communes, la diminution du nombre de collectivités locales à faible capacité financière représentera des économies dans le cadre de la péréquation financière et aura également des répercutions positives sur le coût de fonctionnement de l'administration cantonale. Il n'est guère possible de chiffrer aujourd'hui les économies et les bénéfices que les fusions de communes apporteront. Celles-ci auront des effets sur l'ensemble des structures politiques et administratives du canton et des communes et, dans une certaine mesure, également sur l'économie privée. Sur le long terme, l'argent consacré à l'encouragement des fusions de communes devrait représenter un gain, le canton et les communes voyant leurs structures renforcées et gagner en efficacité.

Ces deux textes seront traités par le Grand Conseil cet automne. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005, le décret lui, le 1er juillet 2006.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DIRE, Nicolas Gyger, délégué départemental à la communication, 021 316 41 51 DIRE, Eric Golaz, chef du service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45 DIRE, David Roulin, adjoint au SJIC, responsable des affaires communales, 021 3164087