Communiqué commun du Conseil d'Etat et de la FSF

Le Conseil d'Etat et la Fédération des sociétés de fonctionnaires (FSF) ont trouvé un accord global avec les enseignants et les policiers. Ces négociations ont été entamées suite à l'accord relatif à la nouvelle loi sur le personnel conclu en janvier de cette année entre le Conseil d'Etat et la FSF. Celui-ci renvoyait en outre à des négociations séparées le règlement des points particuliers à ces deux secteurs. L'objectif était de trouver des mesures compensatoires à la réduction du temps de travail pour les enseignants et des contreparties à l'interdiction du droit de grève pour les policiers. Par ailleurs, les deux projets de loi respectent l'accord signé et accepté par les collaborateurs de l'Etat.

Pour les enseignants, la réduction du temps de travail consiste à introduire 3 jours de vacances supplémentaires à Pâques et une diminution de l'horaire de travail en fin de carrière (6 périodes de décharge). Par ailleurs, un fonds ad hoc, à créer et alimenté à hauteur de 3 millions par année, permettra de financer des congés "sabbatiques". L'ensemble de ces mesures respecte l'enveloppe annuelle de 12 millions réservée aux enseignants, comme l'avait prévu l'accord conclu avec la FSF. Sur ces aspects, la Société pédagogique vaudoise organisera une consultation interne.

Pour les policiers, en leur qualité de "fonctionnaire de police assermenté" des mesures de protections supplémentaires sont introduites. Par ailleurs, une procédure d'arbitrage en cas d'échec de négociations liées à un conflit collectif sera introduite. Cette procédure sera également proposée au personnel pénitentiaire, qui, comme les policiers, ne disposera pas du droit de grève.

Les négociations avec le personnel ont été menées à terme par le Conseil d'Etat et la FSF. L'ensemble des dossiers est désormais en mains du Grand Conseil.

Charles Favre, conseiller d'Etat, 021 / 316 20 01

Frédéric Daler, 021 / 316 19 01

Filip Grund, 021 / 316 19 23

Cédric Eperon, président FSF, 021 / 316 53 79

Jean-Christophe Sauterel (secteur "police"), 079 / 637 37 47

Jacques Daniélou (secteur "enseignants"), 021 / 617 65 81

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud