Conditions de travail des médecins assistants
Communiqué de presse
Publié le 11 septembre 2003
Partenaire(s)
Signature de la Convention par le Conseil d'Etat
Considérant que les négociations sont arrivées à leur terme, le Conseil d'Etat a signé la Convention fixant les conditions de travail des médecins assistants. Il estime qu'elle garantit le respect des engagements qu'il a pris lors de la signature du protocole d'accord en janvier 2003. Il invite l'Association suisse des médecins assistants - section Vaud (ASMAV) et les hôpitaux concernés à la signer à leur tour.
Conformément à ses engagements, le Conseil d'Etat a décidé d'entériner les améliorations des conditions de travail découlant du protocole d'accord qu'il a signé avec l'Association suisse des médecins assistants - section Vaud (ASMAV) en janvier 2003. La Convention proposée par le Conseil d'Etat aux médecins assistants leur accorde l'horaire hebdomadaire de 55 heures et le 13ème salaire à 100% dès le 1er janvier 2003, ainsi que l'horaire hebdomadaire de 50 heures dès le 1er janvier 2004. Il sera également procédé à un déplafonnement de la grille des salaires sur une période de neuf ans dès le 1er avril 2003. A cette même date, ils seront au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée. Ces mesures correspondent aux engagements pris par le Conseil d'Etat dans le protocole d'accord conclu avec l'ASMAV en janvier dernier.
Après avoir évalué l'impact du coût des nouvelles conditions de travail des médecins assistants en lien avec l'ensemble des enjeux financiers de la procédure budgétaire en cours, le Conseil d'Etat estime ne pas pouvoir leur accorder des améliorations supplémentaires. Il a donc décidé de s'en tenir à celles convenues par le protocole d'accord et n'entrera plus en matière sur de nouvelles demandes de leur part. A partir de 2004, les améliorations apportées au statut des médecins assistants coûteront chaque année près de 30 millions à répartir entre l'Etat et les assureurs maladies. Pour 2003, les médecins assistants prennent en charge le 5/8e du coût du 13ème salaire ainsi qu'un montant d'un million de francs pour financer une part du coût des autres améliorations de leurs conditions de travail.
Le Conseil d'Etat considère que la convention garantit le respect des engagements pris en janvier 2003 dans le cadre du protocole d'accord. Il invite l'ASMAV à la signer à son tour, en précisant que cette signature implique le renoncement à toute grève ou action analogue à ce sujet, à défaut de quoi l'ensemble du protocole d'accord pourrait être remis en cause.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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