Conditions pour la stérilisation de personnes et indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives

La décision du Conseil d'Etat se fonde sur les recommandations émises par un groupe de travail comprenant des chercheurs de l'Institut d'histoire de la médecine, auteurs d'un rapport datant de 1998, sur les stérilisations non-volontaires pratiquées dans le cadre de la loi vaudoise en vigueur de 1928 à 1985.

Le Conseil d'Etat considère opportun de légiférer sur les modalités de stérilisation, notamment pour les personnes n'ayant pas leur capacité de discernement, afin d'éviter des pratiques cantonales disparates et de protéger le droit des patients de manière satisfaisante.

Il exprime par contre son désaccord quant au principe d'une loi sur l'indemnisation des personnes qui, par le passé, ont été stérilisées de manière non-volontaire. Il considère en effet qu'un tel projet implique un jugement arbitraire sur le passé, sans tenir compte du contexte historique. L'indemnisation correspondrait à la reconnaissance d'une faute, qui n'a pas été commise par le Canton, pour les stérilisations qui ont été pratiquées entre 1928 et 1977 conformément au cadre légal en vigueur à cette époque. Par ailleurs, les recherches menées par l'Institut d'histoire de la médecine ont montré que la loi vaudoise a aussi eu un effet protecteur et a diminué le nombre de stérilisations, en particulier celles demandées par les communes pour des motifs d'assistance.

Il serait difficile d'assurer l'application d'une telle loi d'indemnisation de manière équitable entre les différents cantons, puisque dans de nombreux endroits il n'y a plus de dossiers médicaux y relatifs voire même de tels dossiers n'ont jamais existé, notamment pour des cas d'intervention clandestine.

Le Conseil d'Etat serait par contre favorable à entreprendre une démarche collective, par exemple une déclaration officielle de la Confédération reconnaissant la souffrance engendrée par une atteinte irrémédiable à l'intégrité corporelle et psychique des personnes concernées, ou encore la création d'un fonds de soutien aux activités destinées aux personnes handicapées mentales.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Dr. Jean Martin, Médecin cantonal, Département de la santé et de l'action sociale, 021 / 316 42 46 Jacques Gasser, Institut d'histoire de la médecine, tél. : 021 / 643 64 65