Conséquences du projet Etacom Pas de chômage à craindre dans le domaine des prestations psychopédagogiques scolaires
Communiqué de presse
Publié le 21 mars 2001
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Interpellé le 6 mars dernier par le député Michel Cornut sur les inquiétudes manifes-tées par une partie des psychologues scolaires, des logopédistes et des psychomo-triciens, le Conseil d'Etat rappelle que, selon le projet Etacom, l'ensemble de ce sec-teur doit être cantonalisé. Il indique aussi que, vu la situation du marché du travail, les spécialistes licenciés suite à des mesures de restructuration devraient facilement re-trouver un emploi.
La mise en ?uvre du nouvel article 46 de la Loi scolaire prévoyant une cantonalisation des prestations psychopédagogiques décidée dans le cadre d'EtaCom a suscité sur le terrain certaines inquiétudes parmi le personnel spécialisé. Ce personnel est actuellement engagé par les communes ou par des centres logopédiques et jouit d'un statut et de conditions va-riables.
Le Conseil d'Etat remarque que le statut et les conditions de travail du personnel ?uvrant en milieu scolaire seront harmonisés au plan cantonal dans le cadre de la démarche de des-cription des emplois et des classifications des fonctions (DECFO). Pour ce qui est du per-sonnel engagé dans des structures privées reconnues d'utilité publique, il souhaite qu'une convention collective inspirée des normes cantonales soit signée entre partenaires sociaux.
La garantie de non-licenciement issue d'accords signés entre partenaires sociaux au début 1997, dont les effets s'appliquaient à une démarche d'économies aujourd'hui aboutie, ne peut cependant être offerte dans le contexte des restructurations liées à la cantonalisation des prestations psychopédagogiques. Le Conseil d'Etat comprend que les changements en cours puissent être à l'origine de préoccupations. Cependant, les besoins en personnels sont tels qu'un chômage n'est pas à craindre; l'article 46 de la Loi scolaire assure en effet l'accès aux prestations à tous les élèves du canton et implique, à terme, un renforcement des pres-tations et des dotations en personnels.
Répondant à une autre question contenue dans le texte de l'interpellation relative aux délais de prise en charge, le Conseil d'Etat rappelle enfin les principes suivants : ces délais ne doi-vent pas porter préjudice aux enfants et il appartient aux spécialistes, en regard de leurs compétences, de distinguer les situations d'urgence. L'édiction de normes en la matière n'est donc pas prévue.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DFJ, Jean-Jacques Allisson, chef du Service de l'enseignement spécialisé, 021/316 54 00