Consolidation et mise à jour de la protection de Lavaux

Quatre ans après la décision du peuple vaudois de réintroduire dans la Constitution une référence explicite à la protection de Lavaux, deux ans après l'inscription de la région au patrimoine mondial de l'UNESCO et moins d'une année après l'entrée en vigueur du nouveau Plan directeur cantonal, le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation jusqu'au 10 septembre de la révision de la loi sur le plan de protection de Lavaux du 12 février 1979 (LLavaux).

Les objectifs généraux de cette révision sont la consolidation de la protection actuelle ainsi que sa mise à jour, en tenant notamment compte de l'évolution du cadre constitutionnel et légal au niveau fédéral et cantonal intervenue depuis son entrée en vigueur. Le Conseil d'Etat considère que la LLavaux de 1979 a permis d'assurer la préservation de la région durant les trente années écoulées. La surface viticole n'a pas diminué et les bourgs, villages et hameaux ont conservé leur caractère authentique. L'inscription en 2007 de Lavaux au Patrimoine mondial de l'UNESCO témoigne de l'efficacité de la loi de 1979.

Pour faciliter la prise en compte dans la pratique des principes définis par la LLavaux, le Conseil d'Etat propose la création de la commission consultative de Lavaux. Composé de représentants des communes et d'experts, ce nouvel organe serait chargé de rendre un avis sur tout projet de construction, de reconstruction et de transformation de bâtiments dans le périmètre protégé, avant la mise à l'enquête publique. De même, il serait également chargé de se prononcer sur tout projet de modification des plans d'aménagement du territoire, avant que la procédure de légalisation ne soit engagée. Le travail de cette instance devrait ainsi contribuer à la pérennité de l'inscription du site au patrimoine mondial.

La révision du plan de protection, qui fait partie intégrante de la loi, a fait l'objet d'une longue concertation avec les 14 communes concernées et la Commission intercommunale de Lavaux (CIL). Au sein du périmètre protégé, le Conseil d'Etat propose d'augmenter la part de territoires inconstructibles qui atteindrait 78% de la surface totale (+ 116'980 m2) et de réduire de 138'077 m2 (- 3.9%) les zones constructibles, qui, avec le bâti actuel, représenteraient 20% du site. La part restante, 2% de territoires d'utilité publique, serait légèrement adaptée afin de répondre à divers besoins des communes en équipements collectifs. Désormais, il serait notamment possible de réaliser des parkings souterrains recouverts de vigne à 9 emplacements spécifiés par le plan. Tout en garantissant une protection effective du site, le Conseil d'Etat répond ainsi à la motion Vincent Chappuis, qui demandait de prendre des mesures pour améliorer le stationnement dans Lavaux.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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