Constructions en zone agricole : clarification des critères de décision et parution de brochures grand-public
Communiqué de presse
Publié le 22 mai 2003
Partenaire(s)
Le Conseil d'Etat a clarifié les critères de décision s'appliquant aux autorisations de construire en zone agricole et publie quatre brochures thématiques. C'est le résultat d'un travail conduit dans un esprit de concertation avec les représentants de tous les milieux concernés par l'aire rurale. Le gouvernement a également décidé d'élargir quelque peu les possibilités de construire des logements agricoles.
Pour mettre au point l'application de la nouvelle législation fédérale et cantonale dans le territoire rural, des travaux de concertation ont été conduits par le chef du Département des infrastructures avec les représentants des différents milieux ayant des intérêts présents dans le territoire rural. Cette volonté de travailler en partenariat s'explique notamment par le contexte relativement tendu : mécontentement général du monde agricole, loi fédérale complexe et demandant des investigations de détail.
L'objectif était d'adapter, préciser et codifier les critères d'analyse et de décision qui seront utilisés dans le traitement des dossiers de construction en zone agricole, mais aussi de communiquer de manière accessible le résultat des travaux, afin de mieux faire comprendre à la fois la complexité de la matière et la nécessité d'égalité de traitement des différents dossiers. Le travail a consisté à documenter puis discuter l'application de chaque article de loi ancien ou nouveau applicable à la zone agricole.
Les travaux de concertation ont abouti à :
· une directive du Conseil d'Etat à l'intention de son administration qui précise l'ensemble des critères de décision s'appliquant aux autorisations de construire hors des zones à bâtir. Cette directive contient un léger assouplissement de la pratique actuelle des autorisations de logements pour les agriculteurs, jugée trop restrictive par le monde agricole ;
· quatre guides pour l'aménagement en zone agricole : destinés au grand public, ils exposent le plus simplement possible une matière complexe. Le cahier général " En zone agricole : quelles constructions ? " est accompagné de trois cahiers thématiques (constructions agricoles / non agricoles / pour le tourisme, le sport et les loisirs).
Afin de suivre l'application de la directive du Conseil d'Etat, une commission rurale a été nommée. Présidée par Nicole Surchat Vial, cheffe du Service de l'aménagement du territoire, elle est composée de représentants de l'agriculture, du tourisme, de la protection de l'environnement, des milieux professionnels (urbanistes et géomètres), du domaine foncier et de l'administration.
Les brochures sont disponibles sur le site Internet www.dinf.vd.ch
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Philippe Biéler, chef du DINF, tél. 021 316 70 01 Mme Nicole Surchat Vial, cheffe du Service de l'aménagement du territoire, tél. 021 316 74 44